Par une réclamation du 20 octobre 2022, la SCI NANTERRE a demandé la restitution de ces impositions en estimant que ces locaux sont en réalité exonérés de la taxe en cause, dès lors qu'ils relèvent

A. Considérant ce qui suit : 1. Mme A a acquis le 13 décembre 2013 un terrain à bâtir situé à Roquebrune-sur-Argens, sur lequel elle a fait construire une maison d'habitation.

B A, représenté par la société SARF Azur, demande au tribunal de prononcer la restitution des cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux qu'il a acquittées au titre de l'année 2014 à

A B, propriétaire d'une parcelle située à St-Leu sur laquelle il a construit plusieurs maisons d'habitation.

A est propriétaire de deux appartements situés dans un immeuble sis 70 place des Dents Blanches à Samoëns (74), à raison desquels il a été assujetti à la taxe d'habitation au titre de l'année 2021.

Desprez, - et les conclusions de Lucille Laforêt, rapporteure publique, Considérant ce qui suit : La SAS Pathé Palace a été imposée à la taxe foncière à raison d’un immeuble dont elle est propriétaire

a fait abstraction des obligations contractuelles des parties et n'a pas pris en compte le fait que l'immeuble avait été cédé à une valeur de 60 980 euros correspondant au prix réel contracté par le futur

foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2022 et 2023 à raison des appartements dont elle est propriétaire sis

La société Majestic a été imposée à la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe sur l'enlèvement des ordures ménagères au titre des années 2017 et 2018, au titre d'un immeuble situé 19 avenue

C, propriétaire d'un local à usage d'habitation mis en location, a déclaré, au titre des revenus perçus sur ce bien, une somme de 4 300 euros pour l'année 2014.

A... D...

C D n'a jamais été propriétaire de la maison et ne peut être considéré comme bénéficiaire de travaux immobiliers.

La SCI FP était propriétaire jusqu'au 21 juin 2021 d'un immeuble sis 40 rue du maréchal Foch à Villerupt (Meurthe-et-Moselle) à raison duquel elle a été assujettie à la taxe d'habitation sur les logements

La SCI Villette est la propriétaire d'un local, correspondant au lot n° 33, aménagé en logement au 5ème étage d'un immeuble situé 32 avenue Jean Jaurès dans la commune de Pantin (93500).

La SARL C2L Immobilier est propriétaire d'un immeuble situé 20 avenue Sébastopol à Metz. Elle a été assujettie à la taxe d'enlèvement des ordures ménages (TEOM) au titre de l'année 2019.

Elle soutient que : - sa seule activité a trait aux immeubles qu'elle détient en France ; toutes les charges à l'exception des frais administratifs et de siège concernent la gestion et l'entretien de

sur lequel elle a entrepris d'importants travaux de rénovation.

A défaut, pour le propriétaire de l'immeuble, d'avoir exécuté la mesure d'évacuation des occupants prescrite par l'arrêté, et dès lors que l'urgence l'exigeait, l'autorité compétente, en l'espèce le maire

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 13 mai et le 4 novembre 2020, M. et Mme D A, représentés par Me Tournoud, demandent au tribunal : 1°) de leur accorder la restitution

B a réalisé, au titre de l'année 2018, une plus-value de 76 617 euros sur la vente d'un bien immobilier dont il était propriétaire et situé 1 rue Jean-Baptiste Dumas à Cannes.