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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2013530_20230614
14 juin 2023
De seconde part, il ressort des pièces du dossier que Mme A s'est déclarée mariée auprès des services fiscaux alors qu'elle était séparée de son mari depuis 2015, ainsi qu'en atteste une main courante
1ère Chambre
DTA_2209223_20241126
26 novembre 2024
Mme B soutient que : - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle n'a pas cherché à tromper les services fiscaux et qu'elle est à jour de ses obligations fiscales
7ème Chambre
DTA_2003943_20231116
16 novembre 2023
sa déclaration de revenus pour les années 2017 et 2018 car c'était sa première déclaration en ligne, qu'il s'en est rendu compte et a présenté immédiatement une demande de rectification auprès des services
1re Section - 1re Chambre
DTA_2112468_20230920
20 septembre 2023
Les services fiscaux ayant exercé leur droit de communication le 14 décembre 2018 auprès de la SAS PAI Partners en application des articles L. 81, L. 83, L. 85 et L. 102 B du livre des procédures
1 ère Chambre
DTA_2202228_20231010
10 octobre 2023
A C B demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale 9 000 euros en réparation des préjudices résultant de la faute commise par les services fiscaux dans la gestion de l'usurpation
CH 3 JU
DTA_2202569_20230922
22 septembre 2023
A, ce dernier ayant déclaré des frais réels à hauteur de 17 786 euros auprès des services de la CAF sans les avoir pour autant déclarés auprès des services fiscaux.
Juge Unique 1
DTA_2303925_20240329
29 mars 2024
septembre 2021, il résulte de l'instruction qu'il s'est déclaré lui-même propriétaire occupant lors de la souscription d'un contrat d'assurance habitation à compter de juillet 2022 et qu'il a signalé aux services
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2207531_20221208
8 décembre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2000629_20230131
31 janvier 2023
Les services fiscaux ont relevé que cette surface était décomposée en espaces d'exposition et de circulation pour 429,022 m² et en zones de bureaux et salons pour 110,978 m².
1ère chambre
DTA_2308046_20251215
15 décembre 2025
B... a, par ailleurs, été interrogé par les services fiscaux sur l’origine, la cause et la nature de certains crédits bancaires figurant sur son compte courant au titre des années 2018, 2019 et 2020 par
1ère CHAMBRE
DTA_2200235_20221222
22 décembre 2022
Aux termes de l'article Lp. 1056 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie, applicable en l'espèce : " tout retard dans le paiement des sommes qui doivent être versées au receveur des services fiscaux
Présidente Bader-Koza
DTA_2100976_20230517
17 mai 2023
Elle soutient que : - elle est de bonne foi dès lors que la CAF de la Haute-Loire a considéré à tort que la pension alimentaire déclarée par ses parents aux services fiscaux devait être déclarée dans
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2310601_20251209
9 décembre 2025
B... un indu de prime d’activité au motif qu’elle avait relevé une discordance entre ses déclarations de ressources trimestrielles et le montant de ses revenus déclarés auprès des services fiscaux, à hauteur
Juge unique 5
DTA_2404460_20251210
10 décembre 2025
Un échange avec les services fiscaux a révélé une divergence entre les ressources déclarées aux services fiscaux et ceux déclarés à la caisse d’allocations familiales de la Savoie, Mme C... n’ayant notamment
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2504635_20250506
6 mai 2025
compétentes ; Il soutient que : - L'urgence est caractérisée dès lors qu'il est en situation de surendettement ; les manquements répétés ont contribué à créer une situation d'exclusion bancaire ; les services
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2300517_20240117
17 janvier 2024
Par un mémoire, enregistré le 7 novembre 2023, la directrice des services fiscaux de la Haute-Corse conclut au non-lieu à statuer compte tenu du dégrèvement d'un montant de 171 euros prononcé le 27 juillet
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203277_20230201
1 février 2023
La lettre de la caisse d'allocations familiales du Loiret du 15 janvier 2022 intitulée " contrôle des ressources et situation " informe la requérante que les services fiscaux ont transmis les ressources
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2503584_20251120
20 novembre 2025
Elle soutient que : - elle est de bonne foi dès lors qu’elle reconnaît ne pas avoir déclaré les revenus issus de vacations effectuées alors qu’elle pensait que la CAF communiquait avec les services fiscaux
Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_2012836_20230921
21 septembre 2023
Elle soutient qu'elle a bien pris en compte le fait que l'indu avait en partie pour origine une erreur de sa part ainsi que de celle des services fiscaux et a, par conséquent, octroyé une remise de dette
ORTA_2511326_20260317
17 mars 2026
B... saisit le tribunal à la suite du rejet de sa demande de quitus fiscal et d’immatriculation. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
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