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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2202842_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Ce recours est, dans les conditions et limites prévues par la convention mentionnée à l'article L. 262-25, soumis pour avis à la commission de recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2414569_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Ainsi, cet arrêté, qui comportait l’indication des voies et délais de recours, doit être regardé comme ayant été régulièrement notifié le 22 août 2024.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2503288_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

jour étant le lendemain du jour de leur échéance, et les recours doivent être enregistrés au greffe de la juridiction avant l'expiration du délai.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2400445_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

Il soutient que : - sa requête n'est pas tardive car les délais de recours n'ont pu commencer à courir en l'absence de mention appropriée des voies et délais de recours ; - il a été éloigné vers le

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2501332_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

que les voies de recours, dans la notification de la décision ».

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2206439_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

sur une décision portant interdiction de retour sur le territoire français elle-même illégale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2506653_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

tribunal d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2025 par lequel le préfet de la Somme l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire et a porté interdiction de retour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2506770_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

voies de recours, dans la notification de la décision ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2403851_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Il est statué sur ce recours selon la procédure et dans les délais prévus, selon les cas, aux I ou I bis.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2513505_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Cette notification comportait la mention des voies et délais de recours. Or la requête introduite par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2507687_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du préfet des Alpes Maritimes du 10 novembre 2025 en tant qu’il lui fait obligation de quitter le territoire français sans délai et qu’il porte interdiction de retour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2502330_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

voies de recours, dans la notification de la décision. ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2502331_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

voies de recours, dans la notification de la décision. ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2501876_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 février 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2503156_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours. ». M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2402513_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

voies de recours, dans la notification de la décision ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2302847_20230715

Administratif

15 juillet 2023

15 juillet 2023

Cette notification, qui comportait la mention des voies et délais de recours, a fait courir le délai de quarante-huit heures dont M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2301806_20230828

Administratif

28 août 2023

28 août 2023

du 19 avril 2023 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2303576_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2207930_20220804

Administratif

4 août 2022

4 août 2022

voies de recours, dans la notification de la décision. ".

Source officielle

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