n'était pas habilité ; elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision d'assignation à résidence repose sur des décisions illicites

Il ressort également des pièces du dossier que le requérant a été mis en cause en 2020 pour des faits de vol en réunion, en 2021 pour détention illicite de substance classée comme psychotrope et en 2023

En outre, l'intéressé a été condamné à une peine de six mois d'emprisonnement pour des faits d'usage illicite de stupéfiants, d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique en récidive et

Cette occupation illicite est également de nature à porter atteinte à la salubrité publique en l'absence de tout sanitaire opérationnel sur l'aire en cause.

dans une portion du parc d'activités dépourvue de tout élément d'hygiène élémentaire, insusceptible de garantir l'accueil de gens du voyage dans le respect de la santé publique ; des branchements illicites

Enfin, s'il évoque à l'audience des craintes pour sa sécurité en Algérie, au regard d'activités illicites qui seraient perpétrées par son père, il ressort des pièces du dossier qu'il ne les a jamais exprimées

d'accueil des gens du voyage de Givrauval en septembre 2023, qu'ils ne respectent pas le règlement intérieur de l'aire malgré les mises en demeure, qu'ils se branchent au réseau électrique de façon illicite

instruction que par un procès-verbal de contravention de grande voirie, établi le 6 novembre 2025 par un agent assermenté du Grand port maritime de Bordeaux, il a été constaté à cette date la présence illicite

Il a été condamné le 16 février 2024 par le tribunal correctionnel de Paris à 6 mois d'emprisonnement, pour usage illicite de stupéfiants, pour transport, détention, offre et cessions non autorisées de

endroit, notamment eu égard au fait que l’intéressé n’a pas contesté les amendes délictuelles forfaitaires prononcées à son encontre les 14 avril 2022, 1er mars 2024 et 10 juillet 2024 pour usage illicite

A..., le ministre de l’intérieur s’est fondé sur le motif tiré de ce que ce dernier avait fait l’objet de procédures pour destruction ou dégradation de biens privés le 12 novembre 2012, pour usage illicite

dépositaire de l'autorité publique le 3 novembre 2012, ayant donné lieu à sa condamnation à une peine de quatre mois d'emprisonnement par le tribunal correctionnel de Montpellier le 7 novembre 2012, d'usage illicite

de l'enquête administrative de police indiquent que l'intéressé a été mis en cause dans plusieurs infractions : le 21 novembre 2020 à Villepinte (93) et le 15 novembre 2020 à Paris (75) pour usage illicite

Par un jugement du 21 mars 2022, il a été condamné à quatre mois d'emprisonnement pour usage illicite de stupéfiants, recel de biens provenant d'un vol, récidive et maintien irrégulier sur le territoire

B avait été mis en cause dans d'autres procédures, notamment pour usage illicite de stupéfiants, le 7 juin 2020, ainsi que pour délit de fuite après un accident par conducteur de véhicule terrestre, le

A aurait été entendu dans le cadre de plusieurs procédures relatives à des faits de conduite d'un véhicule sans permis, usage illicite de stupéfiants et outrage à personne dépositaire de l'autorité publique

un an d'emprisonnement pour des faits de violences aggravées par trois circonstances suivie d'incapacité supérieure à huit jours commis en février 2012, à 300 euros d'amende pour des faits d'usage illicite

et 21 juillet 2022, de ses problèmes d'addiction qui engendrent des trafics de médicaments, une consommation non maîtrisée de sucre et de médicaments et des tentatives de se procurer des substances illicites

communal et correspondent à un parc ouvert au public situé rue Carnot ; - l'urgence est établie dès lors que cette occupation présente un risque pour la sécurité publique dès lors que des branchements illicites

une case cochée et la mention " Il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration de votre visa ou pour mener en France des activités illicites