En application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, une mise en demeure de produire a été adressée, le 10 janvier 2025, au préfet de la Haute-Garonne.

Pont de Chaume, représenté par Me Bellinzona, demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet du Tarn et Garonne

aménagement de la rétention de son permis de conduire afin de lui permettre de se déplacer deux jours par semaine dans le cadre de la réception d'un arrêté du 20 mai 2022 par lequel le préfet du Tarn-et-Garonne

Par un mémoire en défense enregistré le 3 avril 2026, le préfet de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer.

La requête a été communiquée au directeur régional des finances publiques d’Occitanie et du département de la Haute-Garonne qui n’a pas produit d’observations.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 décembre 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation de la Haute-Garonne a rejeté

Par des mémoires en défense, enregistrés le 7 décembre 2023 et le 9 février 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

- le préfet de la Haute-Garonne et l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'étant ni présents, ni représentés.

11 novembre 2020, 4 février 2021 et 6 mai 2021, Mme B A demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 8 octobre 2020 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne

Par un mémoire en défense enregistrés le 30 août 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 novembre 2023, la caisse d'allocations familiales de Tarn-et-Garonne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 9 février 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 août 2022, le conseil départemental de Lot-et-Garonne conclut au rejet de la requête.

B C, représentée par Me Belaid, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) de suspendre la décision du préfet de la Haute-Garonne

du code de justice administrative : 1°) de les admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision du 27 juin 2023 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne

justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision du 18 octobre 2022 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 octobre 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la protestation dans toutes ses dimensions.

sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne

: 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision du 15 juin 2021 par laquelle la commission de médiation du département de la Haute-Garonne

Par un mémoire en défense et une pièce enregistrés le 13 février 2026, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.