Sur l'étendue du litige relatif la remise de dette : 2.

Sur la remise de dette de revenu de solidarité active : 6.

Par décision du 10 janvier 2022, la caisse d'allocations familiales du Calvados a accordé une remise totale de l'indu de prime d'activité d'un montant de 129,70 euros (IR1 001) et une remise partielle

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise

Sur la demande de remise gracieuse : 6.

Sur les conclusions relatives à la remise de dette : 10.

Le rejet de la seconde demande de remise gracieuse par la décision du 19 juillet 2022 n'a pu rouvrir un nouveau délai de recours.). Vu les autres pièces du dossier.

onsabilité our faute doit être engagée en raison de leurs manquements res ectif à leurs obligations contractuelles ; - elle n’a commis aucune faute de nature à les exonérer de leur res onsabilité ;

Sur les conclusions en remise ou modération : 2.

Sur la demande de remise de dette : 10.

Sur la demande de remise gracieuse : 15.

Il est constant que le préfet du Doubs, qui n'a pas mentionné l'existence de cette demande de titre de séjour dans la décision attaquée de remise aux autorités allemandes, ne l'a pas prise en compte.

Sur la remise de dette : 5.

tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'exception d'illégalité du PLU révisé : 2.

A cet égard, si l'allocataire a pu légitimement, notamment eu égard à la nature du revenu en cause et de l'information reçue, ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises, la réitération

Elle soutient que : - elle ne demande pas une remise de sa dette dont elle ne conteste pas le bien-fondé ; - la CAF lui demande de rembourser à hauteur de 345,80 euros par mois alors que ses prestations

Le préfet de l'Isère a donc ordonné la remise de M. C aux autorités italiennes par arrêté du 17 novembre 2016.

irrecevables, dès lors qu’il n’appartient pas au juge de prononcer la remise gracieuse d’impositions.

Le projet de SCoT révisé a été arrêté par délibération du 19 juillet 2018, puis a été soumis à une enquête publique qui s'est déroulée du 21 novembre 2018 au 4 janvier 2019.