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AND
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NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2105562_20231213
13 décembre 2023
Il résulte de ces dispositions que le fonctionnaire détaché est placé dans un corps distinct de son corps d'origine et est soumis au régime indemnitaire de son corps de détachement. 3.
1ère chambre
DTA_2400730_20240618
18 juin 2024
de la Corse-du-Sud pour une durée de quarante-cinq jours sont annulés.
Référés
DTA_2500946_20250709
9 juillet 2025
le département de la Haute-Corse pour une durée de quarante-cinq jours ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Corse, dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2201343_20221205
5 décembre 2022
" collectivité de Corse ", que les mots " conseil départemental " sont remplacés par les mots " Assemblée de Corse " et que les mots " président du conseil départemental " sont remplacés par les mots "
DTA_2500295_20250314
14 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 21 février 2025, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article
2ème chambre
DTA_2300897_20251024
24 octobre 2025
Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Lecci et à M. B... A....
DTA_2301301_20231027
27 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 17 octobre 2023, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article
DTA_2301416_20231124
24 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 10 novembre 2023, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article
DTA_2301624_20240109
9 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 22 décembre 2023, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article
DTA_2201155_20221012
12 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 26 septembre 2022, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article
ORTA_2600568_20260415
15 avril 2026
Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal le 15 avril 2026, le préfet de la Haute-Corse déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple.
DTA_2200775_20220708
8 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 22 juin 2022, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L.
DTA_2200828_20220809
9 août 2022
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 5 juillet 2022, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L
DTA_2400337_20240409
9 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 26 mars 2024, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L.
DTA_2400398_20240418
18 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 8 avril 2024, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L.
DTA_2400424_20240430
30 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 12 avril 2024, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L.
- 96h - Eloignement
DTA_2400755_20240718
18 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 19 juin 2024, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L.
Réconduite à la frontière
DTA_2400053_20240116
16 janvier 2024
La requête a été communiquée au préfet de la Haute-Corse qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2300464_20230504
4 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 21 avril 2023, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L.
10ème chambre
DTA_2300931_20260119
19 janvier 2026
suivent, à l'échelon de la classe de début de ce corps ou éventuellement de la classe du corps au titre duquel le recrutement a été ouvert. / Ce classement se fait sur la base des durées de service fixées
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