B... et au préfet de la Martinique. Fait à Schœlcher, le 3 février 2026 Le président, J-M.

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la rectrice de l’académie de Martinique a refusé de lui verser l’indemnité de mission particulière à laquelle il a droit

2°) d'annuler la mise en demeure en date du 21 septembre 2022 émise par la direction régionale des finances publiques de la Martinique portant sur le paiement de la somme de 4 114 euros, représentant

à la charge du Grand port maritime de la Martinique une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2025, la direction régionale des finances publiques de la Martinique conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 septembre 2024, la commune de Saint-Martin-sur-Écaillon conclut au rejet de la requête.

Il résulte de ce qui précède que la requête de la société SAS Le Château Saint Martin et Spa doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles présentées en application de l'article L. 761-

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. B aux fins d'annulation doivent être rejetées.

La rectrice de l’académie de Martinique a rejeté cette demande le 11 juin 2024.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2023, le directeur régional des finances publiques de la Martinique conclut au rejet de la requête.

de l'Etat le versement à Me Martin Hamidi de la somme de 900 euros.

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier de Saint-Martin une somme de 1 500 euros, au titre des frais d'instance.

(prestation " Créascope "), engagée par France Travail Martinique.

société Free Mobile, représentée par la société Pamlaw - Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 janvier 2024 par lequel le maire de la commune de Saint-Martin-la-Plaine

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2022, le Grand port maritime de la Martinique conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société Lakou

A ; convoquer et entendre les parties et tous sachants ; procéder à l'examen physique de M. A ; 2°) décrire l'état de santé de M.

A B demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au directeur régional des finances publiques de la Martinique d'arrêter définitivement les prélèvements de la pension alimentaire effectués sur son salaire ;

Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible

Elle soutient que : - les décisions attaquées, en tant qu'elles refusent l'éligibilité de sa candidature à tout poste à Saint Martin sont entachées d'erreur de droit ; - c'est à tort que, pour refuser