Bien qu'ayant participé à ce tirage au sort, Mme A n'a pas été attributaire des lots.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 juillet 2022, la SARL Winnie et Co, représentée par Me Hoffmann, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions

Il est en revanche applicable aux personnes qui ont un comportement violent ou commettent des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement. / La demande est portée devant le président du tribunal

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 30 janvier, 28 avril 2021 et 1er mai 2022, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler son compte rendu de

En vertu de l’article L. 522-3 du même code, lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est mal fondée, le juge des référés

sortie pour un rendez-vous en préfecture afin de récupérer sa carte de résident ; - la permission de sortie doit indiquer une date de rendez-vous en préfecture ; - en l'absence de réponse de la préfecture

C a demandé à quitter impérativement l'hôpital et sa sortie a été autorisée le lendemain. Il est décédé à son domicile, le 30 septembre 2020, à la suite d'un arrêt cardiorespiratoire.

Sur la demande d'extraction : 2.

Par la présence requête, Mme G demande au tribunal d'annuler cette décision. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

D'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier que le pétitionnaire ait présenté sa demande de permis d'aménager en utilisant le formulaire Cerfa relatif aux demandes de permis de construire.

A B demande au tribunal de faire en sorte qu'il puisse être accepté en tant que boursier au cours de l'année universitaire 2023-2024 afin qu'il puisse poursuivre dans de bonnes conditions ses études de

/La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire

Elle soutient que : - en raison du décès de son époux deux jours après sa sortie du CHU, elle a formé une demande d'expertise amiable ; à la suite de l'expertise effectuée, dont le rapport définitif

Le requérant demande l'annulation de ces deux arrêtés. Sur la jonction des requêtes : 2. Les requêtes susvisées nos 2504408 et 2504176 introduites par M.

du 18 novembre 2024 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a notifié sa sortie d'un lieu d'hébergement pour demandeur d'asile.

, succédant à Me Paul-Henri Soret en sa qualité de mandataire liquidateur de la société anonyme Société Serge et Kathy (SSK), représentée par Me Gaonac'h, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge

des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n° PA04030422D0002 en date du 30 août 2022 par lequel le maire de la commune de Soorts

d'asile, de sorte que les conditions d'urgence et d'utilité de la mesure demandée sont remplies.

A termes de l'article L. 434-3 de ce code : " Le regroupement familial peut également être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de la demande

Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un étranger dont la demande d'asile a