La décision litigieuse va avoir pour effet d'empêcher M.

; - le retrait d'un point consécutif à l'infraction du 8 septembre 2018 ne lui a pas été notifié ; - il n'était pas informé du fait que son stage des 25 et 26 octobre 2021 serait sans incidence quant

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : Quant au cadre juridique applicable : Aux termes de l’article 28 du code général des impôts : « Le revenu net foncier est égal à la différence entre

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". 2.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Mme A B est propriétaire d'un bien situé 15 rue Duchalmeau à Perpignan pour lequel elle a été imposée à la taxe foncière au titre de l'année 2024.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative: " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

Elle soutient que l'état de santé de sa fille, D, âgée de 5 ans, justifie le bien-fondé de sa demande.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d

ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ».

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

est sans emploi et il a quatre enfants à charge et paye un loyer d'un montant de 800 euros par mois auquel s'ajoutent les frais du quotidien ; - il existe un moyen propre à créer un doute sérieux quant

Il soutient que : - la condition d'urgence n'est pas remplie ; - aucun des moyens soulevés n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Son état de santé relève bien du champ de la vie privée et elle n'a plus d'attache dans son pays d'origine.

; - est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, le moyen tiré de ce qu'en n'opposant pas de sursis à statuer, le maire de Peaugres a entaché son arrêté d'une erreur