La SARL Voltalis demande de prononcer la décharge de l'obligation de payer la taxe d'habitation de l'année 2017. Sur la jonction : 2.

S'agissant de la TVA déductible afférente aux factures émises par la SARL BBC Distribution datées des 15 janvier et 3 avril 2017, l'administration a refusé de les inclure dans le dégrèvement opéré au motif

DECIDE : Article 1er : La contrainte de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône émise le 10 mai 2021 à l'encontre de la SARL agence rotonde Mirabeau est annulée.

B International et la SARL Lamana international. 9.

Dans ces conditions, la créance de la SARL A.C.C. relative à la situation n°14 ne peut être regardée comme non sérieusement contestable.

La SARL Saint Enogat demande la restitution complète du crédit sollicité. 2.

En ce qui concerne la taxe mentionnée sur la facture émise par la société Easy Com : 18.

la parcelle cadastrée AW n° 81 située au 85 rue Emile Herbline sur le territoire de la commune de Ouistreham.

A l'appui de sa requête tendant à la décharge des frais de signification de la contrainte émise par la caisse de mutualité sociale agricole du Languedoc le 12 mars 2024, M.

B A demande au tribunal d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise le 10 juillet 2024 par la caisse d'allocations familiales de la Loire-Atlantique pour un montant total de 1 240,47 euros

Il résulte de l'instruction que, si la SARL Michel Besnier avait précédemment été destinataire d'une lettre de mise en demeure valant commandement de payer émise par le comptable public le 1er juin 2023

B A, représenté par Me Mundet, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 27 205,86 euros résultant de deux saisies administratives à tiers détenteur émises

Aux termes de l’article R. 213-25 du même code : « (…) L'isolement ne peut être prolongé au-delà de deux ans sauf, à titre exceptionnel, si le placement à l'isolement constitue l'unique moyen d'assurer

emploi et de ses indemnités dans un délai raisonnable après la rupture conventionnelle de son contrat de travail avec l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Résidence d'Emilie

déterminer la nature et les causes des désordres constatés sur la maison de quartier située 5 rue Jules Ferry sur le territoire de sa commune, en présence de : - la société AXA France Iard ; - la Sarl

définitive de l’établissement avec sursis jusqu’à la fin de l’année scolaire 2021-2022 à la sanction d’exclusion définitive sans sursis prononcée le 30 mars 2022 par le conseil de discipline du collège Emile

Gourvennec, Prieur, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 6 janvier 2021 par laquelle la commune de Rennes a décidé de préempter la parcelle cadastrée section BW 394 sise Boulevard Émile

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 mai 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) Isolelec, représentée par Me Gandet, demande au juge des référés : 1°) de condamner

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 mai 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) Aluzelec, représentée par Me Gandet, demande au juge des référés : 1°) de condamner

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 mars 2024, la société à responsabilité limitée (SARL) Manfré saisit le tribunal d'un litige l'opposant à la commune de Labarthe-sur-Lèze