A s'est séparé de son épouse, Mme C en mars 2021 et qu'aucun enfant n'est né de cette union. 13.

500 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M'Hamed F, représenté par Me Sadek, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 13 décembre 2022

d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

B étant admis à l'aide juridictionnelle à titre provisoire, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet

800 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

500 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros hors taxes au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

la Communauté économique européenne et la Turquie en date du 12 septembre 1963 ; - elle méconnaît l'article 6 de la décision n°1/80 du 19 septembre 1980 du conseil d'association entre la Communauté

000 euros HT ou 1 200 euros TTC à verser à son conseil en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code

de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 600 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2022, la préfète de la Loire conclut au rejet de la requête.

ou incommodes ; la loi du 20 avril 1932 tendant à la suppression des fumées industrielles ; la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 ; la loi n° 2010-788 du 12 juillet

et du droit d’asile ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1. M. A C, ressortissant algérien né le 16 novembre 1988, est entré régulièrement en France le 16 juillet 2019.

B, de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces, enregistrées les 13 juin et 3 juillet 2023, M.

800 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

dès lors que le préfet ne pouvait lui opposer l'absence de communauté de vie alors que la délivrance d'un certificat de résidence d'une durée d'un an n'est pas conditionnée à l'existence d'une communauté