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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2300153_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101121_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article 29 de ce code : " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location, est constitué
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004128_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Aux termes du I de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, en vigueur à la date de l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2016 : " I.- Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2409849_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
375 du code civil, des articles L. 221-1, L. 221-2-4, L. 222-5 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102950_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2211617_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Sur l'existence d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée : 17. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102905_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
D'une part aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement : " I.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208804_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
En ce qui concerne la majoration prévue par l'article 1728 du code général des impôts : 8. Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300381_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
-10 qui précise la notion de " changements des caractéristiques physiques au sens du 1 et I de l'article 1517 du code général des impôts et du paragraphe 230 des commentaires administratifs publiés au
Source officielle4ème chambre
DTA_2106883_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
dispositions de l'article L. 341-5 du code forestier et le principe de l'indépendance des législations ; - l'arrêté est entaché d'une erreur de fait et d'une méconnaissance des dispositions de l'article
Source officielle4ème chambre
DTA_2212253_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 122-22 du code de la construction et de l'habitation : " Le maître d'ouvrage de toute construction ou extension de bâtiment mentionnés à l'article R. 172-10 établit, pour chaque
Source officielle6ème Chambre
DTA_2007875_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Le bâtiment a subi un incendie le 10 octobre 2012 qui l'a partiellement détruit.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203281_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article 170 ter du code général des impôts : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2103216_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 171-11 du même code : " Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. ". 4.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2010637_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Aux termes de l'article L. 171-11 du code de l'environnement : " Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. "
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2324705_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L’article L. 176 du même code dispose : « Pour les taxes sur le chiffre d'affaires, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2102113_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
et que les peines d'amende et de confiscation définies par les articles 131-8 et 131-9 du code pénal auxquels renvoie l'article L. 173-8 du code de l'environnement, visent à réprimer des infractions ayant
Source officielle2ème chambre
DTA_2000020_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 171-11 du code de l'environnement : " Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. "
Source officielle4ème chambre
DTA_2105742_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " () 2.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2325424_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 324 Z de l’annexe III du code général des impôts : « Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est
Source officiellePage 9 sur 128