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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2500618_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
M. et Mme A communiquent au tribunal un courriel adressé au conciliateur fiscal en vue d'obtenir un échéancier de paiement du solde de l'impôt sur les revenus de 2023, la décision par laquelle le conciliateur
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2300969_20230828
28 août 2023
28 août 2023
A et Mme D compte tenu du dégrèvement des impositions en litige prononcé le 10 mars 2023 par le conciliateur fiscal du Val-de-Marne. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2302589_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
Il résulte de l'instruction que l'expertise réalisée le 19 février 2019 à la demande de la commission de conciliation et d'indemnisation et au contradictoire de Mme A porte sur les mêmes faits que ceux
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2302336_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 141-5 du code du sport : " La saisine du comité à fin de conciliation constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux, lorsque le conflit résulte
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2300814_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Toutefois la saisine du conciliateur fiscal ne constitue pas la réclamation prévue par l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2214850_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
expertise technique au contradictoire de la compagnie parisienne de chauffage urbain (CPCU) pour procéder à l'inventaire des biens et équipements constitutifs du réseau de retour d'eau de la concession conclue
Source officielle9ème chambre
DTA_1911203_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Il soutient que : - si l'ordonnance de non-conciliation du 17 février 2017 a décidé, s'agissant des biens détenus en indivision, qu'il devait faire l'avance des charges foncières à charge pour son épouse
Source officielleChambre 1
DTA_2000296_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Ils soutiennent que : - le rapport d'expertise prescrit par la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI) du
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2318510_20230808
8 août 2023
8 août 2023
Le conciliateur, constatant l'importance du lien social que constitue le club et le soutien des collectivités locales, tout en regrettant que le CSSA n'ait pas jugé opportun d'ébaucher l'hypothèse d'une
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2204559_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; au jour d'introduction de sa requête, elle avait valablement cherché à engager le processus préalable de conciliation lequel n'a pu aboutir uniquement
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2207469_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Sur les conclusions aux fins de conciliation : 11.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006801_20240223
23 février 2024
23 février 2024
ce bien immobilier ; 3°) d'annuler, à titre subsidiaire, pour excès de pouvoir, les décisions du 23 avril 2018 du service des impôts des particuliers de Nantes et celle du 16 novembre 2018 du conciliateur
Source officielle1ère chambre
DTA_2101161_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
La SA de la Cale de Halage d'Arles (SACHA) est titulaire d’un contrat de concession d’outillages destinés au hissage des bateaux à Arles conclu avec l’Etat, auquel Voies navigables de France (VNF) s’est
Source officielle2ème chambre
DTA_2300834_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
projet d'aménagement et de développement durables a également fixé comme objectif le développement des constructions autour des gares et des stations de métro et de tramway, cet objectif doit être concilié
Source officielleChambre 3
DTA_2200739_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Par une convention conclue le 8 février 1993, le Syndicat départemental d'énergies de la Haute-Loire (SDE 43) a concédé à la société Enedis la distribution d'énergie électrique sur le territoire de ses
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2505759_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
A..., par une décision du conciliateur fiscal départemental du Pas-de-Calais en date du 15 juillet 2025, l’exonération de cette imposition. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2404404_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
A... informe le tribunal de l’issue favorable du litige l’opposant à la ligue Centre-Val de Loire de football à la suite de la proposition de conciliation formulée par le Comité national olympique et sportif
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2508372_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
B... demande au tribunal d’annuler l’avis du 29 avril 2025 rendu par la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux du Rhône lui refusant l’indemnisation qu’elle sollicitait, à
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2502895_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
En premier lieu, le courrier d'un conciliateur fiscal, autorité qui n'a été instituée par aucune disposition législative ou réglementaire et qui se borne à intervenir à l'amiable dans un litige opposant
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2304684_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Avenir " auquel elle a souscrit ; 2°) d'enjoindre à la Banque postale de lui verser la somme de 4 811.21 euros au titre des préjudices moraux qu'elle estime avoir subis ; 3°) de désigner un conciliateur
Source officiellePage 9 sur 259