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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2504414_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
défense ; - la décision attaquée est entachée d'un détournement de pouvoir ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que ce changement d'affectation doit être regardé comme une sanction déguisée
Source officielle2ème chambre
DTA_2200269_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
responsabilités de l'agent placé en congé de longue durée, alors qu'au demeurant, elle a présenté sa candidature à plusieurs postes d'encadrement ; - cet arrêté traduit une sanction disciplinaire déguisée
Source officielle6ème Chambre
DTA_2109091_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation ; - la décision attaquée constitue une sanction déguisée
Source officielle4ème chambre
DTA_2005604_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Il soutient que : - l'arrêté n'est pas suffisamment motivé ; - il s'agit d'une sanction disciplinaire déguisée dès lors qu'il en résulte une dégradation de sa situation professionnelle et que l'autorité
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006701_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Elle soutient que : - la décision du 8 janvier 2020 constitue, en réalité, une sanction déguisée prise à son égard en violation des dispositions de l'article 89 de la loi n° 83-53 portant dispositions
Source officielle1ère chambre
DTA_2000177_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
; - sa mutation n'est pas opérée sur un poste de niveau comparable, en méconnaissance des dispositions de l'article 25 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - sa mutation constitue une sanction déguisée
Source officielle3ème chambre
DTA_2000354_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Elle soutient que la décision de mutation d'office dont elle a fait l'objet constitue une sanction déguisée en ce qu'elle est contraire aux préconisations du médecin du travail, a porté une atteinte à
Source officielle3ème chambre
DTA_2103535_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
En deuxième lieu, une mutation d'office revêt le caractère d'une mesure disciplinaire déguisée lorsque, tout à la fois, il en résulte une dégradation de la situation professionnelle de l'agent concerné
Source officielleVice-Président GAYRARD
DTA_2106248_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
pour les services civils rendus hors d'Europe ; () " Aux termes de l'article R.11 dudit code : " La bonification de dépaysement prévue à l'article L.12, a, attribuée au fonctionnaire civil qui accomplit
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102550_20240227
27 février 2024
27 février 2024
ne constitue pas une mesure d'ordre intérieur dès lors qu'il induit une perte de responsabilité et aurait pu induire une perte de rémunération ; - la décision litigieuse constitue une sanction déguisée
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2306847_20230824
24 août 2023
24 août 2023
tenant à l'urgence est remplie dès lors que, dans l'hypothèse où ils devront inscrire leur enfant dans un établissement privé, ce qui est l'hypothèse privilégiée, des frais d'inscription devront être déboursés
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2522229_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Sur le moyen tiré du défaut de notification régulière de la décision 48SI : La circonstance que la décision « 48SI » du 27 mars 2025 lui aurait été irrégulièrement notifiée au 11, place Claude Debussy
Source officielle8ème chambre
DTA_2304977_20260218
18 février 2026
18 février 2026
soutient que : - la décision en litige est entachée d’incompétence faute de production de la délégation de signature au profit de son signataire ; - elle constitue une sanction disciplinaire déguisée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106906_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
mis en mesure de connaître les éléments à l'origine de cette décision ; - la décision attaquée méconnait l'interdiction de sanctionner deux fois les mêmes faits ; - elle constitue une sanction déguisée
Source officielle8ème chambre
DTA_2401103_20250214
14 février 2025
14 février 2025
être engagée en raison des illégalités entachant la décision de suspension à titre conservatoire ; - la décision de suspension du 3 février 2023 est illégale dès lors qu'il s'agit d'une sanction déguisée
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2300248_20230216
16 février 2023
16 février 2023
la décision attaquée lui fait perdre l'indemnité de suivi d'orientation des élèves afférente à la fonction de professeur principal, que cette décision doit être qualifiée de sanction disciplinaire déguisée
Source officielle11ème chambre
DTA_2310053_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
fondée sur une décision du 10 février 2023 du directeur général de l’AEFE elle-même entachée d’une erreur de fait, d’une erreur d’appréciation et d’une erreur de droit ; - elle constitue une sanction déguisée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100284_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le caractère de sanction déguisée de la décision de mutation : 4.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2206798_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
titre de l'urgence n'est établi ; - aucun des moyens n'est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée ; en particulier, la réorganisation a été initiée fin 2021, début
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101933_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, ce vice de procédure l'ayant privé d'une garantie ; - la décision attaquée est constitutive d'un détournement de procédure, dès lors qu'il s'agit d'une sanction déguisée
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