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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2202535_20240521
21 mai 2024
manifestations et d'actions de même nature menées à la fin de l'année 2018 sur l'ensemble du territoire et qui ont notamment eu une influence sur de nombreux commerces dans des zones commerciales ou des centre-villes
4ème Chambre
DTA_2100832_20231109
9 novembre 2023
due au titre de l'article 700 du code de procédure civile en exécution du jugement du 16 novembre 2020 du tribunal de proximité ; - le tribunal administratif est compétent, contrairement à ce que la ville
1ère chambre
DTA_2102159_20221027
27 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 631-1 du code du patrimoine : " Sont classés au titre des sites patrimoniaux remarquables les villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2310321_20230823
23 août 2023
B A, représenté par Me Olivier Tomas, demande au tribunal : 1°) d'ordonner à l'État de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités dans un délai d'un mois à compter de la notification
5ème Chambre
DTA_2107713_20221206
6 décembre 2022
Il n'existe pas davantage d'ambiguïté sur le nombre de tilleuls existants en bordure du chemin de Sous-Ville. 6.
7ème chambre
DTA_2008051_20221216
16 décembre 2022
F et Olivier E, M. D C, M.
DTA_2100287_20240206
6 février 2024
la loi du 26 juillet 1991 susvisée, doivent correspondre : () 3° En ce qui concerne les autres fonctionnaires civils de l'Etat, à des secteurs déterminés par arrêté conjoint du ministre chargé de la ville
DTA_2400542_20251002
2 octobre 2025
Olivier Rousset, président, Mme Céline Frey, première conseillère, Mme Valérie Zancanaro, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 octobre 2025.
4ème chambre
DTA_2209092_20260313
13 mars 2026
A... et de son mur d’enceinte sont proportionnés au but recherché, qui est de maintenir au sein de la commune les maisons de caractère pour préserver l’authenticité du centre-ville.
DTA_2103858_20231221
21 décembre 2023
Dieffenbach-au-Val, Fouchy, Kintzheim, La Vancelle, Lalaye, Maisonsgoutte, Neubois, Neuve-Eglise, Saint-Martin, Saint-Maurice, Steige, Saint-Pierre Bois, Scherwiller, Thanvillé, Triembach-au-Val et Villé
DTA_2202537_20240521
DTA_2400536_20260310
10 mars 2026
K..., Aymeric Brissaud, Pierre-Yves Dacheux, Olivier Riche, C... R... et O... L... et Mmes H... S..., B... Guénot, G... J... et A... M... justifient avoir un domicile à Montpellier.
DTA_2109145_20221219
19 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 21 octobre et 26 novembre 2021, 21 avril et 18 mai 2022 , Mme J B, Mme P K, l'association Campagne à la ville, M.
DTA_1906648_20231005
5 octobre 2023
Aux termes de l'article 9-1 de la loi du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : " I. - Dans le cadre fixé par les contrats de ville, le nouveau programme
3ème Chambre
DTA_2103932_20250515
15 mai 2025
La ville de Rennes présente, pour sa part, des conclusions reconventionnelles tendant à la condamnation des sociétés requérantes à lui verser la somme de 1 227 656,68 euros TTC.
2ème Chambre
DTA_1906958_20221128
28 novembre 2022
En ce qui concerne l'emplacement réservé pour le contournement du centre-ville de Lovagny : 9.
1ère Chambre
DTA_2304441_20260428
28 avril 2026
jugement du 2 mars 2021, le tribunal de commerce de Toulouse a prononcé la liquidation judiciaire de la société Aquitaine Étanchéité et a désigné la société Benoit & Associés, en la personne de Me Olivier
DTA_2202536_20240521
DTA_2110259_20240111
11 janvier 2024
Propriétaire d'un appartement situé 4 rue de l'olivier à Marseille (5e arrondissement), M.
DTA_2200002_20230622
22 juin 2023
Charité-sur-Loire soutient que le courrier de notification de la décision de préemption mentionnait l'objet en vue duquel elle a décidé d'exercer le droit de préemption, ce courrier se borne à indiquer que " la ville
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