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DÉCISION / ECLI

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2127163_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2021, l'association Réseau compost citoyen, représentée par Me Vernery, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2503156_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

Par suite l’AP-HP versera à Mme E... la somme provisionnelle de 7 590 euros, telle qu’établie par les honoraires produits par la requérante.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2512490_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : Dans les circonstances de l’espèce, l’Etat versera

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2513258_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : Dans les circonstances de l’espèce, l’Etat versera une somme de 1000 euros au conseil de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2600105_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Dans les circonstances de l’espèce, l’Etat versera une somme de 600 euros au conseil de Mme B... sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l’Etat et de l’admission définitive de la requérante

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2600653_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : Dans les circonstances de l’espèce, l’Etat versera

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2600962_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Dans les circonstances de l’espèce, l’Etat versera la somme de 1000 euros à M. B..., sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2506752_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

L'Etat, partie perdante, versera la somme de 800 euros à Mme B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2602805_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

L’État versera à Me Hossou une somme de 500 euros au titre des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à charge pour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2515933_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L’État versera à Me Tronquet une somme de 500 euros au titre des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à charge

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2524999_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

L'Etat versera à Mme A la somme de 1 000 au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative si celle-ci n'était pas admise définitivement au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2503603_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Dans les circonstances de l’espèce, l’Etat versera à M. A... C... une somme de 900 euros en application des dispositions des articles L. 761‑1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2504064_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

O R D O N N E : Article 1er : La commune de Saint-Ouen-sur-Seine versera à la société Au groupe du bâtiment une somme représentative des frais de recouvrement de la facture de 21 307,55 euros, augmentée

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2208119_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Dans les circonstances de l'espèce, la société Najwil versera à la commune de Pont-de-Claix la somme de 1 500 euros au titre de ces dispositions.

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2404926_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

° 2200100 du 25 juin 2024 en rectification d'erreur matérielle, le président du tribunal administratif de Nîmes a modifié et complété le dispositif de l'ordonnance comme suit : " Article 2 : L'Etat versera

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2502173_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Dans les circonstances de l'espèce, l'État versera la somme de 1 000 euros à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2502739_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Article 2 : Sous réserve que Me Balouka renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, celui-ci lui versera la somme de 400 euros en application des dispositions du deuxième

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2503424_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Article 3 : L’Etat versera la somme de 500 euros à Me Lebey au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l’Etat.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2504577_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

L'Etat, partie perdante, versera la somme de 500 euros à M. C et Mme E sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2208154_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Article 2 : La société Castel et Fromaget versera la somme de 2 000 euros à la société Arcadi au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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