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les actes de la vie courante.

Aux termes de l'article R. 232-3 du même code : " Le degré de perte d'autonomie des demandeurs de l'allocation personnalisée d'autonomie dans l'accomplissement des actes de la vie quotidienne est évalué

Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours

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Aux termes de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-306 : " Tout acte, recours, action en justice, () qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l'article 1er sera réputé avoir été fait

Il soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative.

de reprendre l’instruction de la demande, en conservant à son auteur le bénéfice des actes d’instruction accomplis avant le classement sans suite annulé et en évitant, dans toute la mesure possible, de

Pour rejeter la demande de reconnaissance de la qualité d'apatride présentée par le requérant, l'OFPRA a estimé, d'une part, que l'acte de naissance versé par l'intéressé pour justifier son identité ne

Ils soutiennent que : - la proximité immédiate des requérants d’avec l’aménagement autorisé par le projet et les nuisances engendrées par ce nouvel aménagement confèrent aux requérants un intérêt à agir

B en date du 13 avril 1959, rendu par le tribunal de grande instance de Bongor faisant mention des mêmes assesseurs et du même greffier que le jugement supplétif d'acte de naissance de la requérante rendu