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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre - Juge Unique
DTA_2301366_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
l'administration de proposer un nouveau terme de comparaison afin d'évaluer la valeur locative de l'immeuble de la SCI Maurence ; 3°) à titre subsidiaire, de prononcer la décharge partielle de la cotisation
Source officielle2ème chambre
DTA_2100338_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2021, Mme C B, représentée par la SELARL MBA et Associés, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires
Source officielle2ème chambre
DTA_2100339_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 janvier 2021, Mme C B, représentée par la SELARL MBA et Associés, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires
Source officielle2ème chambre
DTA_2100340_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
B A et Mme C A, représentés par la SELARL MBA et Associés, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2202275_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
le 12 janvier 2024, la société en nom collectif (SNC) Hôtel Nice Californie, représentée par Me Zapf, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge partielle à hauteur de 12 990 euros des cotisations
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2201912_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
nom collectif (SNC) Invest Hôtels Marseille - Bonneuil - La Roche - Bordeaux, représentée par Me Zapf, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge partielle à hauteur de 5 107 euros de la cotisation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2511651_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
implicite de rejet de son recours gracieux ; 2°) d’enjoindre au président du CEPS de recalculer la somme due sur la base d’un montant de la contribution “M” transmis par l’Union de recouvrement des cotisations
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2419372_20260206
6 février 2026
6 février 2026
diminuer de 437 416 euros le montant de la dotation de transition et à titre subsidiaire, d’augmenter de 596 929 euros le montant de la dotation populationnelle si la dotation de transition n’était pas ajustée
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2100639_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 mars 2021, la SCI Simont représentée par la société par actions simplifiée (SAS) EIF, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000104_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
suivante : Par une requête enregistrée le 10 janvier 2020, la société civile immobilière (SCI) Foncière Pythagore, représentée par Me Moayed demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction des cotisations
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2004497_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Sur les conclusions en décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères : 4.
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2004079_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
requête enregistrée le 11 septembre 2020, la société en nom collectif (SNC) Invest Hôtel Auch Rochefort Pessac, représentée par Me Zapf, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation
Source officielle7éme chambre
DTA_2101368_20240201
1 février 2024
1 février 2024
enregistrés le 17 février 2021, 19 septembre 2022 et 5 octobre 2022, la société anonyme (SA) Menarini France, représentée par Me Goldstein, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2419383_20260206
6 février 2026
6 février 2026
populationnelle et de 69 662 euros le montant de la dotation de transition et à titre subsidiaire, de 322 391 euros le montant de la dotation populationnelle si la dotation de transition n’était pas ajustée
Source officielle1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2015731_20240205
5 février 2024
5 février 2024
mémoire, enregistrés le 28 septembre 2020 et le 13 janvier 2024, la société Champs Elysées Rond-Point, représentée par Me Thiry demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge partielle des cotisations
Source officielle8ème Chambre
DTA_2007081_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
complémentaires, enregistrés le 24 juillet 2020 et les 4 avril et 13 septembre 2022, la société civile immobilière (SCI) MPA, représentée par Me Chatel, demande au tribunal : 1°) la réduction des cotisations
Source officielleJU2
DTA_2001816_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Par la présente requête, l'OPCI French Wholesale Properties demande au tribunal la réduction de la cotisation primitive mise à sa charge à hauteur de 20 245euros à titre de l'année 2018 à raison de cet
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2315407_20250808
8 août 2025
8 août 2025
les communes de Clamart et de Châtenay-Malabry ne sont pas économiquement analogues ; enfin, en admettant que le local-type en cause puisse être valablement retenu, il y aurait lieu d'appliquer un ajustement
Source officielle1re Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2308050_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
avril 2023 et 27 février 2025, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la société foncière de Paris SIIC, représentée par la SAS EIF, demande au tribunal de : 1°) prononcer la décharge partielle des cotisations
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100594_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
février 2021, la société en nom collectif (SNC) Invest Hôtel Toulouse Purpan, représentée par Me Zapf, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction, à hauteur de 8 520 euros en droits, de la cotisation
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