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D'une part, aux termes de l'article L. 1212-1 du code de la commande publique : " Les entités adjudicatrices sont : 1° Les pouvoirs adjudicateurs qui exercent une des activités d'opérateur de réseaux définies

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Reconduite à la frontière

DTA_2301097_20230831

Administratif

31 août 2023

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1200 euros à verser à Mme A, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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6ème Chambre

DTA_2407313_20241105

Administratif

5 novembre 2024

Enfin, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative la somme de 1200 euros au titre des frais

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2504368_20250616

Administratif

16 juin 2025

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. 1.

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2304146_20250122

Administratif

22 janvier 2025

' " qui lui avait été initialement accordée le 10 juin 2021 ; 2°) de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

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3ème Chambre

DTA_2102220_20230525

Administratif

25 mai 2023

Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 5212-1 du code général des collectivités territoriales : " Les communes sont compétentes en matière de distribution d'eau potable. () ".

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8e Section - MESD

DTA_2413548_20240610

Administratif

10 juin 2024

Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Juge unique chambre 1

DTA_2104364_20231017

Administratif

17 octobre 2023

) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2520926_20260430

Administratif

30 avril 2026

mettre à la charge de la partie perdante la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2408626_20250210

Administratif

10 février 2025

à la charge de l'Agence nationale de l'habitat une somme de 1500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2408907_20250210

Administratif

10 février 2025

à la charge de l'Agence nationale de l'habitat une somme de 1500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème Chambre

DTA_2303371_20230817

Administratif

17 août 2023

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser au conseil de Mme A, une somme de 1200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2412291_20250106

Administratif

6 janvier 2025

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat (préfet du Val-de-Marne) une somme de 1200 euros qui sera versée à Madame A en application de l'article L. 761-1 du code

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Reconduite à la frontière

DTA_2301300_20230310

Administratif

10 mars 2023

jours ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1200 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi du 10 juillet 1991.

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1ère Chambre

DTA_2400215_20250114

Administratif

14 janvier 2025

LP. 1211-8 à LP. 1211-10 du code du travail, de faire passer la visite médicale à l'embauche prévue par l'article A. 4623-14 dudit code, de remettre à chacun, pour les mois travaillés, un bulletin de

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