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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JU 4ème chambre
DTA_2108373_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Cette condition est regardée comme remplie dès lors que le redevable n'a pas déclaré, dans les conditions prévues au 4° de l'article 1605 bis, qu'il ne détenait pas un tel appareil ou dispositif () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100122_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée selon les
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501659_20250819
19 août 2025
19 août 2025
ORDONNE : Article 1er : Les effets de l’arrêté préfectoral n° 16854/2025 du 16 août 2025 sont suspendus en tant qu’il est fait obligation à Mme H... B... de quitter le territoire sans délai.
Source officielleJuge unique 4
DTA_1903360_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Aux termes de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, dans sa rédaction applicable en 2017, qui a été repris à l'article 1498 du code général des impôts
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2305793_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Article 2 : Après avoir prêté serment, l'experte accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621- 1 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2305803_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Article 2 : Après avoir prêté serment, l'experte accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621- 1 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2300696_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département
Source officiellejuge unique (7)
DTA_1904999_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Aux termes de l'article 1605 bis du même code : " Pour l'application du 1° du II de l'article 1605 : / 1° Une seule contribution à 1'audiovisuel public est due, quel que soit le nombre d'appareils récepteurs
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201451_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
, au rôle de cet impôt, dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du code général des impôts./ L'avis d'imposition mentionne le total par nature d'impôt des sommes à acquitter, les conditions
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2600041_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Aux termes de l’article L. 257-0 B du même livre : « 1.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2400503_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Il soutient que : - l'interdiction de régler l'impôt en espèces au-delà de 300 euros, fixée par l'article 1680 du code général des impôts, est arbitraire et constitutive d'une rupture d'égalité devant
Source officielle12ème Chambre
DTA_2302146_20260205
5 février 2026
5 février 2026
B... a, stationné hors des emplacements réglementaires, en infraction au 5° de l’article 24 de l’arrêté inter-préfectoral n° 01-16385 du 31 juillet 2001 modifié relatif aux exploitants et conducteurs de
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2200135_20240215
15 février 2024
15 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 1605 bis du code général des impôts : " Pour l'application du 1° du II de l'article 1605 : ()2° Bénéficient d'un dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2328240_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
UG 3 et UG 12.1 du plan local d'urbanisme, l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, les articles R. 42 et R. 43 du plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics ainsi que l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2104176_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
D'une part, aux termes de l'article 1682 du code général des impôts : " Le rôle, régulièrement mis en recouvrement, est exécutoire non seulement contre le contribuable qui y est inscrit, mais contre ses
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2200945_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Aux termes du II de l'article 1605 du code général des impôts : " La contribution à l'audiovisuel public est due : / 1° Par toutes les personnes physiques imposables à la taxe d'habitation au titre d'un
Source officielle1ère chambre
DTA_2102838_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article 1605 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Il est institué au profit des sociétés et de l'établissement public visés par les articles 44 ,45 et 49 de la loi
Source officielleJU2
DTA_2300300_20240222
22 février 2024
22 février 2024
En premier lieu, d'une part, aux termes du II et du V de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, désormais codifié au I et au C du II de l'article 1498 du code général des impôts :
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007308_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
par les articles 1494 à 1508 () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_1902634_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
L'association soutient que : - les aménagements réalisés sur la passerelle méconnaissent le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006, l'article 1er du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006, les articles
Source officiellePage 9 sur 101