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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2001090_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative
Source officielle3ème chambre
DTA_2102922_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Vu : - la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 ; - le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2404285_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
des essais nucléaires, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser une provision de 16 695 euros en réparation des préjudices subis par son
Source officielle8ème chambre
DTA_2108984_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Elle soutient que : - les garanties liées à la procédure disciplinaire et aux stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107130_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2200776_20230202
2 février 2023
2 février 2023
A au tribunal administratif de Versailles en application des articles R.312-10 et R.351-3 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203195_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
au bénéfice des dispositions des 3° et 3° bis du 2ème alinéa de l'article 786 du code général des impôts.
Source officielle6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2203757_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Vu - la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, - le décret n° 2021-530 du 29 avril 2021, - le décret n° 2022-699 du 26 avril 202- le code de l'action sociale et des familles, - le code des relations
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2105354_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Aux termes de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide
Source officielle8ème chambre
DTA_2108853_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Article 3 : Le Centre hospitalier d'Ardèche Nord versera la somme de 1 000 euros à Mme A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2205486_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Article 3 : Le Centre hospitalier du Haut-Bugey versera à Mme B la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107361_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code ; () II. -
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2107983_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2600427_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 6 janvier 2026 par laquelle la caisse d’allocations familiales (CAF) de la Haute-Corse a refusé de procéder à la remise de sa dette de 699 euros relative
Source officielle2ème chambre
DTA_2402266_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
d'une méconnaissance de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001800_20230209
9 février 2023
9 février 2023
L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2124060_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Elle soutient que : - l'AP-HP a méconnu l'obligation de sécurité en application de l'article L. 4121-1 du code du travail en s'abstenant de mettre en œuvre un protocole sanitaire permettant de protéger
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306695_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’article 112 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : « Ne sont pas considérés comme revenus distribués : (…) 6° Les sommes ou valeurs attribuées aux associés ou
Source officielle8ème chambre
DTA_2109058_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Claudinon la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2109415_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Claudinon la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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