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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2113442_20230322
22 mars 2023
L. 313-2 ". 5.
DTA_2109221_20221116
16 novembre 2022
répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2. () ".
6ème Chambre
DTA_2213124_20260417
17 avril 2026
L. 313-2 soit exigée.
1ère chambre
DTA_2002824_20221228
28 décembre 2022
L. 313-2. () ". 3.
6e Section - 1re Chambre
DTA_2220538_20230106
6 janvier 2023
3ème Chambre
DTA_2104035_20220919
19 septembre 2022
L. 313-2 soit exigée () ". 5.
2ème chambre
DTA_2104114_20220713
13 juillet 2022
DTA_2009045_20221021
21 octobre 2022
La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée.
DTA_2005487_20221021
DTA_2004090_20221205
5 décembre 2022
En application des dispositions combinées de l'article L. 313-2 prévoyant la naissance d'une décision implicite de rejet en l'absence de réponse au terme de six mois suivant le dépôt de la demande, et
DTA_2302856_20250307
7 mars 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 313-2 du code pénitentiaire : " Pour l'application des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration aux décisions
2 ème Chambre
DTA_2301163_20251016
16 octobre 2025
Selon l’article R. 313-2 du code pénitentiaire : « Pour l'application des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration aux décisions mentionnées par les
DTA_2205362_20221110
10 novembre 2022
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée () ; 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie,
DTA_2400404_20250924
24 septembre 2025
Aux termes, enfin, de l'article L. 332-8 dudit code : " Par dérogation au principe énoncé à l'article L. 311-1 et sous réserve que cette vacance ait donné lieu aux formalités prévues à l'article L. 313
DTA_2302812_20230921
21 septembre 2023
9 de cet accord, à la production par l'intéressé du visa de long séjour mentionné à l'article L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 6.
DTA_2104117_20230727
27 juillet 2023
une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire prévue aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 portant la mention " salarié " ou la mention " travailleur temporaire " peut être délivrée, dans
5ème Chambre
DTA_2100449_20230124
24 janvier 2023
3e Section - 3e Chambre
DTA_2100354_20230411
11 avril 2023
L. 313-11 11° alors applicable du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article R. 313-2 alors applicable du code de l'entrée et du séjour des étrangers
2ème Chambre
DTA_2100763_20220922
22 septembre 2022
En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des
DTA_2102449_20240410
10 avril 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 313-2 alors en vigueur du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La commission est saisie par l'autorité administrative lorsque
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