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114 867 résultats pour « caractere provisoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2403641_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

Considérant ce qui suit : Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2502528_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 avril 2025, Mme D C demande au juge des référés d'annuler la décision du 4 avril 2025 par laquelle la proviseure du lycée Odile Redon a refusé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2404741_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

C B et demandent au juge des référés : 1°) d'accorder l'aide juridictionnelle provisoire à Mme E G et à Mme A B ; 2°) de condamner le CHU de Rouen et/ou l'ONIAM à verser une provision de : * 20

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2302896_20230701

Administratif

1 juillet 2023

1 juillet 2023

Aux termes de l'article L.511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2204154_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

En ce qui concerne le montant de la provision : 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2510442_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Enfin, aux termes de l'article L. 511-1 du même code : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2508236_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

A... au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2401314_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle qui résulte du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2500428_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Sur la demande de provision : Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2503972_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2604115_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n’a d’autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l’obligation dont les parties font état.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2300726_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2413840_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2401192_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2204137_20220824

Administratif

24 août 2022

24 août 2022

Sur la demande de provision : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2500723_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Le juge a accordé l'aide juridictionnelle provisoire à la requérante et rejeté la demande d'injonction sous astreinte, estimant que l'urgence n'était pas caractérisée au regard des éléments du dossier.

Résumé IA — à vérifier
TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2117062_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

A C, représenté par Me Martin Hamidi, demande au juge des référés : 1°) l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) de condamner l'État à lui verser une provision de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2203037_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2605210_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n’a d’autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l’obligation dont les parties font état.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2502643_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

long pour l'avoir placé en difficultés et que le caractère provisoire d'un tel placement l'oblige à recourir à des provisions pour le cas où cette décision serait finalement retirée, que la décision de

Source officielle

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