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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2403641_20240325
25 mars 2024
Considérant ce qui suit : Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 1.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2502528_20250422
22 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 avril 2025, Mme D C demande au juge des référés d'annuler la décision du 4 avril 2025 par laquelle la proviseure du lycée Odile Redon a refusé
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2404741_20250718
18 juillet 2025
C B et demandent au juge des référés : 1°) d'accorder l'aide juridictionnelle provisoire à Mme E G et à Mme A B ; 2°) de condamner le CHU de Rouen et/ou l'ONIAM à verser une provision de : * 20
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302896_20230701
1 juillet 2023
Aux termes de l'article L.511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2204154_20221018
18 octobre 2022
En ce qui concerne le montant de la provision : 7.
ORTA_2510442_20250725
25 juillet 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 511-1 du même code : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2508236_20260218
18 février 2026
A... au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2401314_20250122
22 janvier 2025
Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle qui résulte du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2500428_20251014
14 octobre 2025
Sur la demande de provision : Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2503972_20250320
20 mars 2025
Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2604115_20260326
26 mars 2026
Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n’a d’autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l’obligation dont les parties font état.
DTA_2300726_20230605
5 juin 2023
Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 2.
DTA_2413840_20250922
22 septembre 2025
Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2401192_20240426
26 avril 2024
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2204137_20220824
24 août 2022
Sur la demande de provision : 2.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2500723_20250127
27 janvier 2025
Le juge a accordé l'aide juridictionnelle provisoire à la requérante et rejeté la demande d'injonction sous astreinte, estimant que l'urgence n'était pas caractérisée au regard des éléments du dossier.
8ème chambre (J.U)
DTA_2117062_20221219
19 décembre 2022
A C, représenté par Me Martin Hamidi, demande au juge des référés : 1°) l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) de condamner l'État à lui verser une provision de
DTA_2203037_20220928
28 septembre 2022
DTA_2605210_20260414
14 avril 2026
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2502643_20250317
17 mars 2025
long pour l'avoir placé en difficultés et que le caractère provisoire d'un tel placement l'oblige à recourir à des provisions pour le cas où cette décision serait finalement retirée, que la décision de
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