dépourvu d'incidence sur le montant des notes émises ; - c'est à tort que le service a relevé des écarts en matière de taxe sur la valeur ajoutée entre la caisse et les règlements dès lors que le traitement

dépourvu d'incidence sur le montant des notes émises ; - c'est à tort que le service a relevé des écarts en matière de taxe sur la valeur ajoutée entre la caisse et les règlements dès lors que le traitement

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative

Elle soutient que : - elle n'a jamais vécu sous le même toit que le père de ses enfants ; et que c'est donc à tort que la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a considéré qu'il existait

B et de la caisse primaire d'assurance maladie au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

CHRU de Tours, en excluant la part des séquelles à mettre en relation avec la pathologie initiale, son évolution ou toute autre cause extérieure ; en cas de causes multiples, indiquer la part imputable

en tout état de cause, celle de la caisse d'allocations familiales du 1er mars 2021.

En tout état de cause, sur la décision de fin de droit au revenu de solidarité active : 5.

Elle soutient que la caisse d'allocations familiales de Vaucluse a supprimé à tort ses droits au revenu de solidarité active, dès lors qu'elle n'a pas perçu d'autres revenus que ceux perçus par Pôle emploi

A B représenté par Me Carriou, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à la caisse d'allocations familiales

B..., a été contestée le 1er octobre 2024, date d’enregistrement de sa requête, en tout état de cause, dans le délai de quinze jours prévu par les dispositions de l’article R. 133-3.

Le CHRU de Tours demande au tribunal de lui donner acte de ses protestations et réserves sur sa mise en cause et ses responsabilités.

En tout état de cause, à l'appui de sa requête, Mme B se borne à invoquer sa bonne foi et la précarité de sa situation financière.

actuelles " une case " autres cas () détention () ", et à la réitération des omissions déclaratives sur sa situation d'incarcération sur une période de plusieurs mois, M.

L'article L. 843-1 du même code dispose : " La prime d'activité est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l'Etat, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale

En tout état de cause elle demande au juge des référés de condamner le requérant à lui verser la somme de 1 500 € sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

D E C I D E : Article 1er : La caisse d'allocations familiales du Nord est mise hors de cause en ce qui concerne l'indu de revenu de solidarité active.

Il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments. " 3.

, en dehors des cas prévus par les dispositions des articles des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, d'adresser des injonctions à l'administration.

Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative