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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2007770_20220712
12 juillet 2022
Aux termes de l'article 24-1 du code civil : " La réintégration par décret peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage.
5ème Chambre
DTA_2211913_20250710
10 juillet 2025
A, ressortissant roumain né le 13 décembre 1965, a sollicité l'acquisition de la nationalité française par naturalisation.
3ème Chambre
DTA_2300741_20250708
8 juillet 2025
Aux termes de l'article 21-26 du même code : " Est assimilé à la résidence en France lorsque cette résidence constitue une condition de l'acquisition de la nationalité française : / 1° Le séjour hors de
DTA_2317844_20260310
10 mars 2026
Aux termes du 1° de l’article 21-26 du même code : « Est assimilé à la résidence en France lorsque cette résidence constitue une condition de l’acquisition de nationalité française : / 1° Le séjour hors
DTA_2008826_20221108
8 novembre 2022
Elle est soumise, pour le surplus, aux conditions et aux règles de la naturalisation. ".
8ème Chambre
DTA_2211067_20230727
27 juillet 2023
dessaisissement consiste soit à vendre l'arme les munitions et leurs éléments à une personne titulaire de l'autorisation, mentionnée à l'article L. 2332-1 du code de la défense, ou à un tiers remplissant les conditions
7ème Chambre
DTA_2213507_20251218
18 décembre 2025
Aux termes de l’article 21-26 du même code : « Est assimilé à la résidence en France lorsque cette résidence constitue une condition de l’acquisition de la nationalité française : / 1° Le séjour hors de
4ème Chambre
DTA_2213262_20250526
26 mai 2025
Aux termes de l'article 21-26 du code civil : " Est assimilé à la résidence en France lorsque cette résidence constitue une condition de l'acquisition de la nationalité française : / 1° Le séjour hors
DTA_2012477_20231130
30 novembre 2023
Elle est soumise, pour le surplus, aux conditions et aux règles de la naturalisation ".
DTA_2216049_20250819
19 août 2025
B, ressortissant syrien né le 3 janvier 1976, a sollicité l'acquisition de la nationalité française par naturalisation. Par une décision du 2 juin 2022, dont M.
3 ème Chambre
DTA_2303712_20251030
30 octobre 2025
B..., ayant acquis un fusil Mercury, arme de catégorie C, en a déclaré l’acquisition et la détention au préfet de la Seine-Maritime le 22 septembre 2022.
DTA_2112381_20241119
19 novembre 2024
Mme B, ressortissante turque née le 14 janvier 1974, a sollicité l'acquisition de la nationalité française par naturalisation.
DTA_2214706_20250422
22 avril 2025
DTA_2301200_20250520
20 mai 2025
6ème Chambre
DTA_2214149_20251211
11 décembre 2025
Par une décision du 10 janvier 2022, le préfet du Var a constaté qu’il ne remplissait pas les conditions de recevabilité fixées par l’article 21-17 du code civil. Le 28 février 2022, M.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2307556_20230921
21 septembre 2023
2ème Chambre
DTA_2009399_20230503
3 mai 2023
DTA_2001443_20221027
27 octobre 2022
DTA_2001071_20221221
21 décembre 2022
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2305702_20230623
23 juin 2023
Aux termes de l'article 21-26 de ce code : " Est assimilé à la résidence en France lorsque cette résidence constitue une condition de l'acquisition de la nationalité française : / 1° Le séjour hors de
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