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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2525236_20250911
11 septembre 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - Le rapport de M. Matalon, - Les observations orales de Me Toure, avocat de M.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2500769_20250303
3 mars 2025
départementale en résidence à Marseille ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre
DTA_2100210_20230921
21 septembre 2023
du 18 novembre 2021, l'OFPRA a mis fin à son statut de réfugié au motif qu'il existe de sérieuses raisons de penser que sa présence en France constitue une menace grave pour la sûreté de l'Etat.
9ème chambre
DTA_2402942_20241122
22 novembre 2024
; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2613278_20260430
30 avril 2026
C..., représenté par Me Goeau-Brissonnière, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 3 mars 2026 par laquelle le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires
5ème chambre
DTA_2304334_20250401
1 avril 2025
de l'Etat ainsi que les conclusions accessoires y afférentes.
ORTA_2325788_20231111
11 novembre 2023
Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Tardy-Panit, greffière d'audience, M. Gros a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Loncle, représentant M.
DTA_2216639_20231110
10 novembre 2023
doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2022 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer l'habilitation pour accéder aux zones de sûreté
Reconduite à la frontière
DTA_2201794_20221110
10 novembre 2022
Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique. M. C et le préfet du Doubs n'étaient ni présents ni représentés.
1ère chambre
DTA_2501271_20250917
17 septembre 2025
Leurs demandes d'asile ont été rejetées, en dernier lieu, par des décisions de la Cour nationale du droit d'asile du 10 novembre 2021.
DTA_2501272_20250917
1ère Chambre
DTA_2100177_20221124
24 novembre 2022
A et a rejeté sa demande tendant au renouvellement de sa carte professionnelle d'agent de sûreté aéroportuaire. Par une requête n° 2100177, M.
DTA_2202284_20231222
22 décembre 2023
de l'Etat, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes, de l'ordre public ou sont incompatibles avec l'exercice d'une activité dans les zones de sûreté à accès réglementé des aérodromes, dans
5ème Chambre
DTA_2406323_20260421
21 avril 2026
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest a rejeté la demande présentée par la société ICTS Atlantique tendant à ce que lui soit délivré un agrément pour exercer les fonctions d’agent de sûreté
DTA_2411040_20250429
29 avril 2025
A demande au tribunal d'annuler cet arrêté et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 16 038 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis.
DTA_2111030_20230929
29 septembre 2023
DTA_2202927_20231219
19 décembre 2023
accès au fret, aux colis postaux ou au courrier postal, sécurisés par un agent habilité ou ayant fait l'objet de contrôles de sûreté par un chargeur connu et identifiés comme devant être acheminés par
DTA_2306130_20241108
8 novembre 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Hégésippe ; - et les conclusions de Mme Morisset, rapporteure publique.
DTA_2409065_20260203
3 février 2026
La palpation de sûreté est faite par une personne du même sexe que la personne qui en fait l'objet. (…) ».
6ème chambre
DTA_2103496_20220719
19 juillet 2022
de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées () ". 6.
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