n'est pas assuré ou la couverture d'assurance prévue à l'article L. 1142-2 est épuisée ou expirée, l'office institué à l'article L. 1142-22 est substitué à l'assureur ().

et de son assureur dommages-ouvrage.

Aux termes de l'article L. 1142-15 du même code : " En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré ou la couverture

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

Aux termes de l'article L. 1142-15 du même code : " En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré ou la couverture

Aux termes de l'article L. 1142-15 du même code : " En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré ou la couverture

Aux termes de l’article L. 1142-15 du même code : « En cas de silence ou de refus explicite de la part de l’assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n’est pas assuré ou la couverture

En cas d'acceptation, par l'assuré, de l'offre qui lui a été faite, le règlement de l'indemnité par l'assureur intervient dans un délai de quinze jours. / Lorsque l'assureur ne respecte pas l'un des délais

privé pour la couverture du risque maladie.

très ancienne dont l'entretien fréquent incombe au propriétaire, et que l'expert mandaté par son assureur a constaté des vents de l'ordre de 110 km/heure en 2013, susceptibles d'avoir déplacé les tuiles

plans de prévention des risques naturels de distinguer et de délimiter, en fonction des degrés d'exposition à ces risques, des zones à l'intérieur desquelles s'appliquent des contraintes d'urbanisme importantes

2022 au 10 février 2023, s’est maintenu sur le territoire français sous couvert d'un visa expiré et sans être titulaire d'un titre de séjour.

d'aucune des pièces du dossier que la commune soit couverte par un tel plan.

Aux termes de l'article L. 1142-15 du même code : " En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré ou la couverture

la station relais pour laquelle elle bénéficie d'une décision de non-opposition à déclaration préalable ; - la demande ne pouvait être rejetée que si la mesure sollicitée était insuffisante pour assurer

Ils soutiennent que : - la prescription biennale n'est applicable que dans les rapports entre un assureur et son assuré ; - le délai de la prescription quinquennale a été interrompu par la première

privé pour la couverture du risque maladie.

Par ailleurs, si les requérants font état de risques sanitaires liés à la circulation des ondes, ils se bornent à faire état de réflexions et documents généraux qui n'établissent pas ces risques.

S'agissant du lot n°1, l'Etablissement français du sang justifie le recours à une telle procédure " compte tenu de ses activités spécifiques et notamment des risques de " responsabilité médicale, civile

substitué à l'assureur.