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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2205445_20220921
21 septembre 2022
Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'un défaut de compétence de son auteur ; - l'arrêté est entaché d'un défaut de motivation ; - l'arrêté, qui ne tient pas compte du fait qu'il a respecté
4e Section - 2e Chambre
DTA_2315763_20231113
13 novembre 2023
Les diligences accomplies auprès de l'Etat en vue d'obtenir l'exécution du jugement, s'agissant du versement de cette somme, n'ayant pas abouti, une phase juridictionnelle a été ouverte par une ordonnance
DTA_2600627_20260220
20 février 2026
B... ait fait l’objet, le 6 juillet 2024, d’une obligation de quitter le territoire français, laquelle, est devenue définitive à défaut de tout recours diligenté contre cet acte selon les observations
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2502192_20250909
9 septembre 2025
à défaut de régularisation dans un délai imparti par la juridiction.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2111028_20230112
12 janvier 2023
B n'apportant aucune preuve de ces diligences et ne justifiant pas de l'impossibilité d'obtenir ces documents, une demande de régularisation lui a été adressée le 21 décembre 2021 au moyen de l'application
1ère Chambre
DTA_2001161_20220713
13 juillet 2022
portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : () 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2300294_20230320
20 mars 2023
fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de Mayotte, par décision avant dire droit, de communiquer toutes pièces susceptibles d'apprécier les diligences
1ère chambre
DTA_2301643_20250708
8 juillet 2025
000 euros à verser à chacune d'elles en ce qui concerne la perte de chance de connaître les causes de la mort du défunt.
4ème chambre
DTA_2310850_20250221
21 février 2025
A défaut de saisine du représentant de l'État dans le département par l'huissier, le délai avant l'expiration duquel l'expulsion ne peut avoir lieu est suspendu ". 3.
DTA_2100242_20230420
20 avril 2023
d'alignement des ancrages du vérin du rouleau débroussailleur, qui est imputable à un défaut de fabrication ; - la responsabilité de la SARL Sylvinov est engagée sur le fondement de la garantie des
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2308466_20231130
30 novembre 2023
La circonstance que cette dernière fasse suite à l'intervention, le 6 novembre 2023, d'une décision expresse du recteur sur sa demande du 31 juillet 2023 ne permet pas de justifier le manque de diligence
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2205305_20220721
21 juillet 2022
Elle a été invitée à régulariser sa demande en faisant parvenir au tribunal, dans un délai de quinze jours, la ou les décisions attaquées ou la preuve des diligences accomplies pour en obtenir communication
6ème chambre
DTA_2309095_20240130
30 janvier 2024
dans la préparation de son départ ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Ardèche de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", ou à défaut " salarié " dans un délai d'un
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2510252_20250417
17 avril 2025
B A, représenté par Me Sauvadet, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur ou, à défaut,
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2503600_20250715
15 juillet 2025
Si les requérants demandent la mise en cause du département du Val-de-Marne et de son assureur, il ne résulte pas des pièces du dossier que le département, qui n'a d'ailleurs pas été attrait à la procédure
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2400105_20240318
18 mars 2024
Il demande en outre de compléter la mission qui sera confiée à l'expert conformément à ses suggestions et de débouter Mme B du surplus de ses demandes.
DTA_2309308_20230721
21 juillet 2023
Un scanner réalisé le même jour, à 15 heures 14, a mis en évidence un volumineux hématome sous-dural hémisphérique gauche, compressif, responsable d'un engagement sous factoriel et d'un début d'engagement
3ème Chambre
DTA_2300005_20251231
31 décembre 2025
Eu égard à l’ensemble de ces éléments, l’administration pénitentiaire doit être regardée comme ayant accompli les diligences nécessaires afin de satisfaire son obligation de reclassement de M.
8ème chambre
DTA_2209323_20230330
30 mars 2023
fiche de renseignement ordonnant le retrait de son passeport : - est entachée d'incompétence ; - ne lui a pas été notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ; - est entachée d'un défaut
DTA_2502964_20251031
31 octobre 2025
D... soutient que, l’assignation à résidence : - est entachée d’un défaut de motivation ; - est entachée d’incompétence ; - est entachée d’une erreur de droit ; - est entachée d’une erreur manifeste
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