CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

12 278 résultats pour « défaut de diligences »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2205445_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'un défaut de compétence de son auteur ; - l'arrêté est entaché d'un défaut de motivation ; - l'arrêté, qui ne tient pas compte du fait qu'il a respecté

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2315763_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Les diligences accomplies auprès de l'Etat en vue d'obtenir l'exécution du jugement, s'agissant du versement de cette somme, n'ayant pas abouti, une phase juridictionnelle a été ouverte par une ordonnance

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600627_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

B... ait fait l’objet, le 6 juillet 2024, d’une obligation de quitter le territoire français, laquelle, est devenue définitive à défaut de tout recours diligenté contre cet acte selon les observations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2502192_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

à défaut de régularisation dans un délai imparti par la juridiction.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2111028_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

B n'apportant aucune preuve de ces diligences et ne justifiant pas de l'impossibilité d'obtenir ces documents, une demande de régularisation lui a été adressée le 21 décembre 2021 au moyen de l'application

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001161_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : () 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2300294_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de Mayotte, par décision avant dire droit, de communiquer toutes pièces susceptibles d'apprécier les diligences

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301643_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

000 euros à verser à chacune d'elles en ce qui concerne la perte de chance de connaître les causes de la mort du défunt.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2310850_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

A défaut de saisine du représentant de l'État dans le département par l'huissier, le délai avant l'expiration duquel l'expulsion ne peut avoir lieu est suspendu ". 3.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100242_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

d'alignement des ancrages du vérin du rouleau débroussailleur, qui est imputable à un défaut de fabrication ; - la responsabilité de la SARL Sylvinov est engagée sur le fondement de la garantie des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2308466_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

La circonstance que cette dernière fasse suite à l'intervention, le 6 novembre 2023, d'une décision expresse du recteur sur sa demande du 31 juillet 2023 ne permet pas de justifier le manque de diligence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2205305_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Elle a été invitée à régulariser sa demande en faisant parvenir au tribunal, dans un délai de quinze jours, la ou les décisions attaquées ou la preuve des diligences accomplies pour en obtenir communication

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2309095_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

dans la préparation de son départ ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Ardèche de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", ou à défaut " salarié " dans un délai d'un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2510252_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

B A, représenté par Me Sauvadet, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur ou, à défaut,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2503600_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Si les requérants demandent la mise en cause du département du Val-de-Marne et de son assureur, il ne résulte pas des pièces du dossier que le département, qui n'a d'ailleurs pas été attrait à la procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2400105_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

Il demande en outre de compléter la mission qui sera confiée à l'expert conformément à ses suggestions et de débouter Mme B du surplus de ses demandes.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2309308_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Un scanner réalisé le même jour, à 15 heures 14, a mis en évidence un volumineux hématome sous-dural hémisphérique gauche, compressif, responsable d'un engagement sous factoriel et d'un début d'engagement

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300005_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Eu égard à l’ensemble de ces éléments, l’administration pénitentiaire doit être regardée comme ayant accompli les diligences nécessaires afin de satisfaire son obligation de reclassement de M.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2209323_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

fiche de renseignement ordonnant le retrait de son passeport : - est entachée d'incompétence ; - ne lui a pas été notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ; - est entachée d'un défaut

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2502964_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

D... soutient que, l’assignation à résidence : - est entachée d’un défaut de motivation ; - est entachée d’incompétence ; - est entachée d’une erreur de droit ; - est entachée d’une erreur manifeste

Source officielle

Page 9 sur 614

← PrécédentSuivant →