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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2600870_20260304
4 mars 2026
Aux termes de l’article L. 20 de ce code : « I.- Tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut demander, auprès du tribunal judiciaire, l'inscription ou la radiation d'un électeur omis
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2301449_20230317
17 mars 2023
radiation serait transmis directement au nouvel établissement et qu'elle devait donc communiquer cette information ; - cette demande tend à s'immiscer de manière grave et manifestement illégale dans
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2203441_20220727
27 juillet 2022
Dès lors, la demande de Mme A est, sur ce point, sans objet, et donc irrecevable. En ce qui concerne la décision de radiation des cadres : 3.
3ème chambre JU
DTA_2200315_20221122
22 novembre 2022
Par un mémoire enregistré le 2 mars 2022, Pôle emploi Normandie conclut au rejet de la requête au motif que la décision de radiation de la liste des demandeurs d'emploi de la requérante est fondée.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2502857_20250909
9 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête en tierce opposition enregistrée le 19 août 2025, la SCI El Debs et Radi demande au tribunal administratif : 1°) de déclarer non avenue son ordonnance n°
1ère Chambre
DTA_2400258_20241125
25 novembre 2024
A B, représenté par Me Célénice, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 mars 2024, par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire de Martinique a prononcé sa radiation
DTA_2401110_20260512
12 mai 2026
A... demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 6 juin 2024 par lequel le maire de la commune de Pointe-à-Pitre l’a radiée des cadres pour abandon de poste à compter du 1er mai 2024 ; 2°) d
8ème chambre
DTA_2306707_20250214
14 février 2025
Refusant de rejoindre le poste qui lui était affecté, Mme B a demandé une rupture conventionnelle à son employeur, qui, après un entretien préalable a rejeté cette demande.
Juge unique 6
DTA_2203971_20231226
26 décembre 2023
La date d'effet de cette révision est fixée à la date du dépôt de la demande. " Aux termes de l'article 11 du même décret : " Après la radiation des cadres et sous réserve des dispositions de l'article
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_1415852_20250428
28 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par requête enregistrée le 07/08/2014, STE RADIATEURS INDUSTRIE représentée par le cabinet FRANCIS LEFEBVRE, a demandé au tribunal : 1°) d’ordonner la restitution de la
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301840_20231129
29 novembre 2023
C A demande au tribunal d'annuler la décision du 5 avril 2023 par laquelle Pôle Emploi Centre-Val de Loire a prononcé sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée de six mois, ainsi
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2506416_20251205
5 décembre 2025
C... demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision de radiation de la liste des demandeurs
12eme chambre
DTA_1906615_20240201
1 février 2024
D demande au tribunal de condamner le département de la Loire-Atlantique à l'indemniser des préjudices consécutifs à l'arrêté du 25 février 2015 portant radiation des cadres pour abandon de poste.
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2300623_20230417
17 avril 2023
par laquelle Pôle emploi a prononcé sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi à compter du même jour, pour une durée d'un mois, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2401740_20250131
31 janvier 2025
B A, représentée par Me Zaïr, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision du 11 décembre 2024 par laquelle
JU 5ème chambre
DTA_2303320_20240416
16 avril 2024
A demande au tribunal d'annuler la décision du 10 janvier 2023 confirmant sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi. Sur l'étendue du litige : 2.
DTA_2303321_20240416
B A, représenté par Me Mendez, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 janvier 2023 par laquelle le directeur régional de Pôle emploi a maintenu sa radiation de la liste des demandeurs
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2507576_20250813
13 août 2025
La demande de mise à la retraite entraînant sa radiation des cadres ne relève pas des demandes faisant naître en cas de silence gardé par l'administration durant une période prolongée une décision implicite
1ère chambre
DTA_2204946_20250721
21 juillet 2025
a rejeté sa demande de modification de la date de radiation des cadres à la date de la notification de cette dernière au lieu du 10 décembre 2021, et d'autre part, le titre de perception émis le 19 juillet
9ème chambre
DTA_1903536_20221020
20 octobre 2022
Il ressort des termes de la décision en litige, qui indique en objet " radiation des cadres ", que le directeur adjoint, chargé des ressources humaines a précisé qu'il avait été demandé à Mme C de régulariser
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