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49 295 résultats pour « fausse declaration »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge social

DTA_2206681_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2304746_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

Au nombre des fausses déclarations figurent les inexactitudes ou omissions délibérément commises par l'allocataire dans l'exercice de son obligation déclarative de l'ensemble des ressources de toutes les

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2410483_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Il soutient que : - les conclusions tendant à contester le bien-fondé de l’indu sont irrecevables, faute d’avoir été précédé du recours administratif préalable ; - les fausses déclarations de Mme B

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2103401_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Il soutient qu'aucune amende ne lui a été infligée et qu'il n'a commis aucune fausse déclaration.

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2102224_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

A soutient que son ex-conjointe a fait de fausses déclarations auprès de la CAF du Doubs en son nom et qu'il n'est pas en mesure de rembourser les sommes réclamées.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2400486_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

Il soutient qu'il ne conteste pas avoir commis des fausses déclarations ayant conduit à sa radiation le 20 septembre 2023 de la liste des demandeurs d'emploi mais qu'il a besoin de ses allocations chômage

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2204599_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2202463_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2202464_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2310809_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2201542_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

. / Cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2309246_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2303601_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

A doit être regardé comme ayant procédé à de fausses déclarations. 8.

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2006876_20220805

Administratif

5 août 2022

5 août 2022

de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 5.

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2109720_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 5.

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2207077_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Il fait valoir que : - les fausses déclarations de M. B font obstacle à toute remise supplémentaire de dette ; - M.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2200446_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 5.

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2108783_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

du service du revenu de solidarité active pour le compte de l'Etat, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2203801_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Ainsi, au regard de la nature et de l'importance des sommes non déclarées, M. A doit être regardé comme ayant sciemment procédé à de fausses déclarations.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2500664_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

de l’omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 3.

Source officielle

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