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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2303694_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

Lorsque le Président d'un tribunal saisi d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres du tribunal est en cause ou estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2205535_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

; - la circonstance que le président de l'autorité peut accorder une dérogation en cas d'envoi de documents après la clôture de l'instruction viole également le principe d'impartialité ; - l'ensemble

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2307049_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

B... ne démontre plus les qualités attendues par l’institution judiciaire soit la pondération, l’impartialité, l’esprit de collaboration et qu’il a adopté un comportement incompatible avec l’exercice de

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_1901020_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que la composition de la commission de discipline ne présente pas de garanties d'impartialité

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2205702_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

l'arrêté du 18 juillet 2018 relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée ; -elle a commis une faute en l'empêchant de consulter sa copie ; -le principe d'impartialité

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301526_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

par l'expert révèle des conflits d'intérêts majeurs entre lui-même et la Fonderie Chapon notamment, faisant naître de sérieux doutes quant à sa capacité à mener sa mission en toute indépendance et impartialité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2401332_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

Elle soutient que : - la métropole de Lyon a manqué au devoir d'impartialité de l'acheteur public du fait de la participation à la procédure d'attribution, en qualité d'assistant à la maîtrise d'ouvrage

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2400957_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que la décision attaquée : - est illégale dès lors qu'un des membres du conseil de discipline n'était pas impartial ; - est insuffisamment motivée

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2412560_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Il soutient que : S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée ; - elle n'a pas été prise à l'issue d'un examen particulier et impartial de sa situation

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2303196_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

B au sein de la formation de jugement, en qualité de président et rapporteur de l'affaire, pose une difficulté d'impartialité objective dès lors que ce magistrat s'est prononcé en qualité de juge des référés

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200654_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Elle soutient qu'il existe une raison sérieuse de mettre en doute l'impartialité de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2613505_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Il soutient qu’il existe une raison objective de mettre en cause l'impartialité de la présidente du tribunal administratif de Paris du fait de l’absence de décision rendue sur la requête n° 2531556 qu’

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201165_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

L'article L. 721-1 du même code dispose : " La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité. ".

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2404383_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Il résulte de ces dispositions que la récusation d'un expert ne peut être prononcée que s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106984_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Il soutient que la communauté d'agglomération a commis plusieurs fautes : - en premier lieu, le principe d'impartialité a été méconnu au stade de l'enquête administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2506041_20250806

Administratif

6 août 2025

6 août 2025

Lorsque le Président d'un tribunal saisi d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres du tribunal est en cause ou estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2509036_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

d'un tribunal administratif saisi d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres du tribunal est en cause ou estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2415740_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

d'un tribunal administratif saisi d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres du tribunal est en cause ou estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2502363_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

d'un tribunal administratif saisi d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres du tribunal est en cause ou estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2501793_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

d'un tribunal administratif saisi d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres du tribunal est en cause ou estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité

Source officielle

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