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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème Chambre
DTA_2200901_20250306
6 mars 2025
Par lettre en date du 6 janvier 2025, les parties ont été informées que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour
JU 9ème chambre
DTA_2307036_20231030
30 octobre 2023
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 8.
1ère Chambre
DTA_2304677_20251202
2 décembre 2025
Par une décision du 27 octobre 2020 prise sur la base du procès-verbal établi le jour du contrôle, l’OFII a mis à la charge de M.
3ème chambre
DTA_2002598_20230517
17 mai 2023
Le 30 novembre 2020, le directeur territorial de Toulouse de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a pris, en application des dispositions citées au point précédent, une décision
8e Section - MESD
DTA_2605842_20260331
31 mars 2026
français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ; 3°) d’enjoindre à l’OFII de lui accorder les conditions matérielles
5e Section - 2e Chambre
DTA_2117500_20220915
15 septembre 2022
français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a retiré le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 2°) d'enjoindre au directeur général de l'OFII de le rétablir au bénéfice des conditions
2ème Chambre
DTA_2301089_20250716
16 juillet 2025
Par une décision du 22 septembre 2022, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à la charge de M.
9ème Chambre
DTA_2106642_20230602
2 juin 2023
En ce qui concerne les titres de perception émis le 6 avril 2021 : - ils sont entachés d'une incompétence de l'auteur de l'acte dès lors qu'ils n'ont pas été signés par le directeur général de l'OFII
4 ème Chambre
DTA_2205264_20230523
23 mai 2023
de séjour ; - elle n'a pas été précédée de la saisine du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; - elle méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée
1re Section - 2e Chambre
DTA_2530809_20260210
10 février 2026
En quatrième lieu, le préfet de police s’est prononcé au vu d’un avis, émis le 10 février 2025, par le collège de médecins de l’Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), produit à l’
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2211986_20230327
27 mars 2023
Aux termes enfin de l'article 2 du décret du 6 mai 2017 susvisé : " () Les personnes habilitées auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides à exercer les fonctions d'officier de
Section 8 - Chambre 1
DTA_2224387_20230215
15 février 2023
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de son signataire doit être écarté. 4.
2ème chambre
DTA_2004073_20221007
7 octobre 2022
Sur l'incompétence de la juridiction administrative opposée en défense : 2.
Reconduite à la frontière
DTA_2508727_20250605
5 juin 2025
par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de Cergy a refusé de lui octroyer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 2°) d'enjoindre
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2213868_20220713
13 juillet 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2022, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2302342_20250715
15 juillet 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 2 août 2024, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) conclut au rejet de la requête.
8ème Chambre
DTA_2010723_20230119
19 janvier 2023
français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a suspendu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 3°) d'enjoindre au directeur général de l'OFII de lui rétablir le bénéfice des
DTA_2522071_20250910
10 septembre 2025
Mme A ressortissante ivoirienne née le 23 mars 1984, demande l'annulation de la décision du 28 mai 2025 par laquelle le directeur général de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII
DTA_2007433_20230607
7 juin 2023
matérielles d'accueil ; 2°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de le rétablir dans le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 3°) de condamner l'Office français
DTA_2526759_20251028
28 octobre 2025
français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile ; 3°) d’enjoindre au directeur général de l’OFII, à titre principal
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