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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2502311_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
être certain d'instruire un dossier dont il aurait connaissance, d’appliquer le principe « d'aléa maximal » dans la répartition des dossiers à instruire consistant à les affecter au hasard, dans la mesure
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101263_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont présentées et instruites
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2501586_20250820
20 août 2025
20 août 2025
Harir, avocate, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de Mayotte d’enregistrer et instruire
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2301852_20230804
4 août 2023
4 août 2023
En l'espèce, par courriers du 23 juin 2023, Mme B a demandé à l'OGFA et au préfet des Pyrénées-Atlantiques d'instruire sa demande d'engagement dans un parcours de sortie de prostitution (PSP).
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2509465_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
A... demande au juge des référés : 1°) de suspendre l’exécution de la décision de la décision de la commission académique de l’académie de Grenoble refusant de délivrer l’autorisation d’instruire en
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2505958_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
de Nice devant laquelle sont formés les recours administratifs préalables obligatoires exercés contre les décisions de refus d’instruction dans la famille a refusé de leur délivrer l’autorisation d’instruire
Source officielleChambre DALO
DTA_2301788_20240219
19 février 2024
19 février 2024
Il ressort de la lettre du 31 août 2022 que le service instructeur de la commission de médiation du Val-de-Marne a informé M.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2305037_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
) de suspendre l'exécution de la décision du 29 août 2023 du préfet de l'Hérault portant refus d'enregistrement d'une demande de titre de séjour mention " étudiant " ; 2°) d'enjoindre au préfet d'instruire
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2305135_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
) de suspendre l'exécution de la décision du 29 août 2023 du préfet de l'Hérault portant refus d'enregistrement d'une demande de titre de séjour mention " étudiant " ; 2°) d'enjoindre au préfet d'instruire
Source officielle4ème Chambre
DTA_1905564_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
s'est opposé à sa déclaration préalable portant sur la création de restanques plantées sur sa parcelle cadastrée section AO n°190 située route de Valbonne à Biot ; 2°) d'enjoindre au maire de Biot d'instruire
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2600699_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Le ministre de l’intérieur fait valoir que la demande d’édition du permis de conduire du requérant a été validée par le service instructeur le 26 mars 2026 et qu’il est en cours de fabrication.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2305938_20240205
5 février 2024
5 février 2024
A B a demandé au tribunal : 1°) d'annuler la décision non datée par laquelle l'agent instructeur du ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a notifié la clôture de sa demande de titre de séjour
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2508148_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de la convoquer pour lui remettre un récépissé de demande l'autorisant à travailler et d'instruire
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2504455_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Ils soutiennent que : - l'urgence est constituée, car la rentrée scolaire approche, A a été instruit en famille la petite section de maternelle et est suivi par un orthophoniste un psychologue et un
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2404749_20240830
30 août 2024
30 août 2024
de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 11 juillet 2024 de la commission de l'académie de Montpellier qui lui refuse l'autorisation d'instruire
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2502477_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
attestation de prolongation d'instruction de sa demande de titre de séjour et de débloquer son compte ANEF afin de lui permettre de recouvrer, dans les meilleurs délais, ses droits antérieurement acquis ou d'instruire
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2503628_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au sous-préfet de Saint-Denis d'instruire sans délai sa demande de
Source officielle8ème chambre
DTA_2307993_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
B A, représenté par Me Deme, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 juillet 2023 par laquelle le service instructeur du ministère de l'intérieur et des outre-mer a clôturé la demande d'autorisation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2405753_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
M. et Mme B ont sollicité, le 28 mai 2024, sur le fondement du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation et au titre de l'année scolaire 2024-2025, l'autorisation d'instruire en famille leur fille
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2508070_20250804
4 août 2025
4 août 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2025, Mme D C demande au tribunal d'enjoindre à la préfecture d'instruire sa demande de renouvellement de titre de séjour ou de lui
Source officiellePage 9 sur 1421