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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2301645_20231114
14 novembre 2023
Bailleux, rapporteur ; - et les observations de Me Kayal, substituant Me Rea-Rolland pour M. D. Considérant ce qui suit : 1. M.
DTA_2002737_20230721
21 juillet 2023
Bailleux ; - et les conclusions de M. Cros, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
4ème chambre
DTA_2106114_20230609
9 juin 2023
Par un courrier du 24 février 2021, Mme B a sollicité l'attribution d'un nouveau logement auprès de l'Office public de l'Habitat de Seine-et-Marne.
JU 8ème chambre
DTA_2205907_20231121
21 novembre 2023
Toutefois, si la préfète du Rhône fait état de l'envoi de deux propositions de relogement adressée par son bailleur à Mme C au mois de février 2022, il est constant qu'aucune des trois propositions auxquelles
DTA_2401103_20251121
21 novembre 2025
Bailleux, rapporteur public, - et les observations de Me Mokrane, représentant la commune de Draguignan. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2206230_20221219
19 décembre 2022
condition d'urgence est remplie car tout danger n'est pas écarté dès lors que les parements litigieux sont actuellement maintenus par de simples échafaudages érigés sur des terres meubles et que le bailleur
Juge unique (Chambre 3)
DTA_2202930_20231221
21 décembre 2023
alors même que ces dernières lui sont redevables de loyers impayés ; - toutes les prestations perçues à la suite de la vente de l'immeuble qu'occupaient ses deux locataires ont été reversées au nouveau
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2103243_20230725
25 juillet 2023
Bailleux, magistrat désigné. Considérant ce qui suit : 1. Mme A est divorcée depuis avril 2017 et elle est la mère d'un adolescent de 15 ans.
Magistrat TEULY-DESPORTES
DTA_2105985_20230124
24 janvier 2023
examen de la demande de Mme C et que soit prise une nouvelle décision dans un délai de trois mois à compter de la date de notification du présent jugement.
3ème Chambre
DTA_2106102_20231109
9 novembre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 27 avril 2022, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde conclut au rejet de la requête.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2100750_20220914
14 septembre 2022
octobre 2020 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de versement des aides personnalisées au logement qu'il perçoit en qualité de bailleur
2ème Chambre
DTA_2303936_20260507
7 mai 2026
Le locataire sera tenu de payer au bailleur le prix du contrat, c’est-à-dire les loyers échus impayés et les loyers à échoir jusqu’au terme du contrat pour la période contractuelle en cours, et à titre
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2103673_20220915
15 septembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 août 2022, le préfet du Val-d'Oise indique au tribunal que la requérante s'est vu attribuer un nouveau logement social le 20 août 2021 et conclut au non-lieu
DTA_2302301_20231221
Le 11 août 2016, l'ancien bailleur de l'intéressée a informé la caisse d'allocations familiales (CAF) de Meurthe-et-Moselle de ce que le bail avait pris fin au 13 septembre 2015.
6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2222760_20231006
6 octobre 2023
C, qui touchait depuis le mois de février 2017 B sous la forme d'un versement entre les mains de Mme A en contrepartie de sa déduction du montant de son loyer, a loué un nouveau logement à compter du 1er
Juge unique 3ème chambre
DTA_2101202_20230317
17 mars 2023
et R. 441-3 du code de la construction et de l'habitation faisant intervenir des commissions d'attribution chargées d'étudier les dossiers sur lesquelles elle n'a aucune maîtrise en sa qualité de bailleur
ORTA_2200255_20240118
18 janvier 2024
Il ajoute que, depuis 2019, il était hébergé chez sa tante et qu'à la suite du décès de cette dernière, il est resté dans l'appartement après en avoir informé le bailleur.
ORTA_2603048_20260505
5 mai 2026
de l’Hérault a rejeté sa demande de logement social ; 2°) d’enjoindre à la commission de médiation du département de l’Hérault, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de se prononcer à nouveau
CH 3 JU
DTA_2401879_20250213
13 février 2025
C et que la CAF de l'Yonne n'a pas réglé au bailleur les dettes locatives qui étaient dues et en sollicitant " un remboursement de la totalité de la somme prise " à M.
4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2116839_20220704
4 juillet 2022
en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; 2°) d'enjoindre au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, de saisir à nouveau
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