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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
juge unique (6)
DTA_2106356_20220720
20 juillet 2022
En outre, les aides apportées par des proches ne sauraient être assimilées ni à des " aides et secours financiers dont le montant ou la périodicité n'ont pas de caractère régulier ", ni à des " aides et
5ème Chambre
DTA_2108378_20250528
28 mai 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation du refus de dresser un procès-verbal d'infraction du 4 novembre 2021 : 48.
Juge Unique 1
DTA_2200212_20221128
28 novembre 2022
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
DTA_2102236_20220712
12 juillet 2022
Juge social
DTA_2103850_20221017
17 octobre 2022
Par ailleurs, il ressort du procès-verbal de la commission des dossiers litigieux que la requérante n'avait pas, au mois de février 2014, déclaré sa vie maritale. 8.
JU 5ème chambre
DTA_1907339_20220715
15 juillet 2022
La fausse déclaration ou l'omission délibérée doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation de l'allocataire caractérisant de sa part un manquement
Juge unique cellule 7
DTA_2105951_20230322
22 mars 2023
Sur la demande de frais de procès : 9.
Président Gosselin
DTA_2206774_20230609
9 juin 2023
Il soutient que : - il n'a pas reçu les informations prévues par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - il a reçu le procès-verbal près de quatre-vingt-dix jours
1ère Chambre
DTA_2301588_20230620
20 juin 2023
Vu : - le procès-verbal des opérations électorales ; - les autres pièces du dossier.
4ème chambre
DTA_2306680_20250311
11 mars 2025
pour défaut de présentation de comptabilité de sorte que l'amende prévue par le I de l'article 1729 D du code général des impôts ne pouvait pas lui être infligée ; - le procès-verbal dressé pour défaut
3e Section - 2e Chambre
DTA_2215501_20231020
20 octobre 2023
Il soutient que : - les moyens tirés du vice de procédure tenant à l'absence de communication du procès-verbal d'infraction et de l'absence d'information sur le droit à la communication des pièces sont
2e Section - 2e Chambre
DTA_2300573_20250602
2 juin 2025
de factures sur la période contrôlée, à raison de 15 579 omissions sur l'exercice allant du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2015 et à hauteur de 22 987 omissions sur l'exercice allant du 1er octobre
1ère chambre
DTA_2101618_20251203
3 décembre 2025
les bénéfices de l’année 2013, les déclarations de bénéfices agricoles ont été déposées avec quelques jours de retard, ce qui est imputable au centre de gestion agréé et il s’agissait de la première omission
2ème chambre
DTA_1902904_20230310
10 mars 2023
Il résulte de l'instruction que suite au procès-verbal d'opposition à contrôle fiscal dressé par le vérificateur le 13 mai 2015, le service a procédé à l'évaluation d'office des recettes à l'encontre de
Président DESCOURS-GATIN
DTA_2100448_20220704
4 juillet 2022
Enfin le ministre ne produit pas le procès-verbal électronique relatif à l'infraction du 2 juin 2017.
Chambre 3P
DTA_2101842_20230512
12 mai 2023
Président BESLE
DTA_2200646_20231130
30 novembre 2023
- elle a engagé une nouvelle procédure de divorce après avoir repris une vie commune avec son mari en mars 2021 ; - elle ignorait devoir déclarer les aides financières reçues de la part de ses proches
11ème Chambre
DTA_2105053_20230104
4 janvier 2023
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2209499_20250106
6 janvier 2025
JUGE UNIQUE 3
DTA_2300503_20250612
12 juin 2025
suite d'une procédure qui méconnaît les articles L. 262-47 et R. 262-90 du code l'action sociale et de la famille, lesquels prévoient la saisine préalable de la commission de recours amiable, et cette omission
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