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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2202647_20250411
11 avril 2025
. / Les termes de comparaison sont choisis dans la commune.
2ème Chambre
DTA_2013847_20230328
28 mars 2023
des impôts, il convient d'appliquer un abattement de 20 % sur la valeur locative de l'immeuble en litige pour tenir compte de la différence de superficie avec le local-type utilisé comme terme de comparaison
DTA_2103186_20230328
Juge unique 3ème chambre
DTA_2102339_20250711
11 juillet 2025
Elle fait valoir que : - les locaux-types n° 30 et n° 34 figurant au procès-verbal des évaluations foncières de la commune de Bourges ne peuvent être retenus comme termes de comparaison, dès lors qu'ils
DTA_2305068_20260113
13 janvier 2026
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n 2010-1658 du 29 décembre 2010 ; - le code de justice administrative.
DTA_2004241_20230315
15 mars 2023
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
1ère chambre
DTA_2203766_20240718
18 juillet 2024
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2203115_20250507
7 mai 2025
Vu les autres pièces du dossier.
Magistrat M. RINGEVAL
DTA_2102957_20240110
10 janvier 2024
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales - le code de justice administrative.
3ème chambre, JU
DTA_1911188_20221020
20 octobre 2022
entre cette partie de son immeuble et le local de référence retenu par l'administration au titre de cette catégorie ; - la valeur locative de la partie habitation doit être divisée par trois par comparaison
DTA_2000830_20221013
13 octobre 2022
Juge unique chambre 1
DTA_2106350_20250715
15 juillet 2025
JU-3ème chambre
DTA_2204402_20250205
5 février 2025
La société requérante, à laquelle le mémoire proposant ce nouveau terme de comparaison a été communiqué, n'a pas critiqué ce nouveau terme de comparaison qui par suite doit être retenu.
DTA_2005049_20230720
20 juillet 2023
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
DTA_2001709_20240110
3ème Chambre
DTA_2401519_20260504
4 mai 2026
Vu : - les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2401971_20250711
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
DTA_2102957_20240704
4 juillet 2024
JU 4ème chambre
DTA_2206422_20240215
15 février 2024
Chambre 2
DTA_2200376_20240523
23 mai 2024
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