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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2304217_20240306
6 mars 2024
Delmas, les parties n'y étant ni présentes, ni représentées.
1ère chambre
DTA_2506752_20260326
26 mars 2026
L’article L.211-5 du même code dispose que : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de
Magistrat PATER
DTA_2200570_20231229
29 décembre 2023
B. - La valeur locative des propriétés et fractions de propriétés mentionnées au A du présent III est, sous réserve de la mise à jour prévue au deuxième alinéa du IV de l'article 1518 ter, déterminée au
1re Section - 1re Chambre
DTA_2317170_20251105
5 novembre 2025
Le présent moyen doit ainsi être écarté comme inopérant.
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2302551_20250127
27 janvier 2025
du présent code ".
8ème chambre
DTA_2215252_20230831
31 août 2023
Aux termes de l'article 146-1 du code civil : " Le mariage d'un Français, même contracté à l'étranger, requiert sa présence. " 14.
3ème chambre
DTA_2507792_20251107
7 novembre 2025
Premièrement, aux termes de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « Les dispositions du présent article ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les conditions de délivrance
DTA_2201730_20240517
17 mai 2024
dans l'exécution des travaux ordonnés par le maire de Mehun-sur-Yèvres et les dispenser du paiement des loyers et charges.
9ème chambre
DTA_2311744_20240708
8 juillet 2024
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
10ème chambre
DTA_2316306_20241125
25 novembre 2024
Ainsi, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
4e Section - 1re Chambre
DTA_2320629_20240627
27 juin 2024
Les dispositions citées au point 5 doivent être interprétées à la lumière des objectifs de la directive du 29 avril 2004, notamment de ses articles 27 et 28.
3ème Chambre
DTA_2301574_20240110
10 janvier 2024
Par la présente requête, M.
11ème chambre
DTA_2407051_20260303
3 mars 2026
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Juge unique 7
DTA_2100681_20230515
15 mai 2023
du présent code. ".
4ème Chambre
DTA_2106326_20240725
25 juillet 2024
à l'examen d'accès au stage professionnel que les personnes titulaires des titres ou diplômes déterminés par décret. / () Sont dispensées de conditions de diplôme, de stage et d'examen professionnel prévues
DTA_2201986_20221201
1 décembre 2022
B, présent. Considérant ce qui suit : 1. M.
Vice-président de la 2 ème chambre
DTA_2106150_20221012
12 octobre 2022
Le rapporteur public ayant été, sur sa proposition, dispensé de prononcer ses conclusions sur cette affaire, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
magistrat ROUSSEAU
DTA_2104898_20220713
13 juillet 2022
Aucune disposition applicable aux contraventions de grande voirie ne permet au juge administratif, dès lors qu'il a constaté la matérialité de ces infractions, de dispenser leur auteur de la condamnation
JU2
DTA_2202370_20230427
27 avril 2023
CHAMBRE 2
DTA_2402055_20260319
19 mars 2026
Aux termes de l’article L. 911-1 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif
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