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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lille
DTA_2207036_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Il soutient que : - il remplit toutes les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle ; - l'urgence est caractérisée dès lors que, recevant des visites régulières de ses proches, il sera
Source officielle4ème chambre
DTA_2304982_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Si les requérants soutiennent qu'il n'est pas établi que tous les conseillers municipaux aient reçu la convocation alors que la délibération attaquée mentionne la présence ou la représentation par procuration
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2211918_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
C, cet acte n'a été enregistré que le 13 janvier 2017, et le procès-verbal de l'assemblée générale du 30 juillet 2018, déposé au greffe le 7 août 2018, indique que M.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2000475_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que, sur la feuille de présence relative à la réunion, où ne figurent que trois signatures, ainsi que sur le procès-verbal de cette réunion, aucune mention n'a été portée
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2003296_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Elle soutient que : - l'intégralité de l'établissement, constitué d'un hôtel et d'un restaurant, doit être évalué par comparaison au local-type n° 42 du procès-verbal de la commune de Toulouse, à savoir
Source officielleJuge unique 7
DTA_2208601_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
B... déclare se désister de sa demande concernant la communication du plan de travaux provisoires pour l’accès aux logement Actis et le procès-verbal de remise des travaux de la société publique locale
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2325424_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
soutient que : - la surface réelle du local à usage professionnel est de 1 023 m2 ; - la pondération des surfaces retenues par le service est erronée ; - doit être écarté le local-type n° 53 du procès-verbal
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2209161_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
titre provisoire, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision du 14 octobre 2022 par laquelle le directeur du centre de détention d'Aix-Luynes refuse que ses proches
Source officielle9ème Chambre
DTA_2011923_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Il ressort du procès-verbal du 25 février 2020 que les forces de police ont constaté " qu'une femme vêtue de noir située proche du poste d'accueil nous reçoit dans le salon ".
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2226534_20250204
4 février 2025
4 février 2025
L'intéressée a fait l'objet d'un contrôle le 15 mars 2022 au sein de son établissement portant l'enseigne Doc Biker, donnant lieu à l'édiction d'un procès-verbal clôturé le 5 septembre 2022.
Source officielleJU-5ème chambre
DTA_2303046_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
d'annuler la décision du 13 avril 2023 par laquelle le Conservatoire national des arts et métiers de Nouvelle-Aquitaine a implicitement refusé de lui communiquer le rapport de l'enquête interne et les procès-verbaux
Source officielle8ème chambre
DTA_2112053_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
D'autre part, si la commune de Bussy-Saint-Georges produit la copie des procès-verbaux des personnes auditionnées à l'occasion de l'enquête administrative, M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300701_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
L’objectif d’urbanisation limitée visé par ces dispositions exige que soit retenu, comme espace proche du rivage, un territoire dont le développement urbain forme un ensemble cohérent.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2401344_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite de rejet du 21 février 2024 par laquelle le maire de Goudargues, agissant au nom de l'Etat a refusé de dresser procès-verbal
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2412526_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
candidature du requérant ; 4°) de refaire le tableau d'avancement en y incluant le requérant ; 5°) d'enjoindre à lainistre de l'éducation nationale de fournir au tribunal les dossiers des agents promus
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_1927501_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
de commandant de police ; - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle justifiait d'une ancienneté et de mérites professionnels supérieurs à ceux de deux agents promus
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304138_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Il ressort cependant en particulier du procès-verbal de reconnaissance de bois à défricher établi par la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Alpes-Maritimes, le 4 mai 2023,
Source officiellemagistrat LE SIMPLE
DTA_2300924_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Vu : - le procès-verbal de contravention de grande voirie du 13 janvier 2023 ; - les notifications du procès-verbal, comportant invitation à produire une défense écrite ; - les autres pièces des
Source officiellemagistrat LE SIMPLE
DTA_2300925_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Vu : - le procès-verbal de contravention de grande voirie du 13 janvier 2023 ; - les notifications du procès-verbal, comportant invitation à produire une défense écrite ; - les autres pièces des
Source officiellemagistrat ROUSSEAU
DTA_2106272_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Vu : - le procès-verbal de contravention de grande voirie du 7 décembre 2021 ; - les notifications du procès-verbal, comportant invitation à produire une défense écrite ; - les autres pièces des
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