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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2026063_20221222
22 décembre 2022
de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; / 2° Les constructions, installations, extensions
2ème chambre
DTA_1901851_20230406
6 avril 2023
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ".
4 ème Chambre
DTA_2302112_20251017
17 octobre 2025
Les autorisations doivent assurer que les résidus proviennent des quantités de produit phytopharmaceutique minimales nécessaires pour un traitement adéquat selon les bonnes pratiques agricoles, dont les
2ème Chambre
DTA_2005903_20230111
11 janvier 2023
est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime ; - elle caractérise un manquement au principe d'égalité et constitue une différence de traitement
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2503703_20250403
3 avril 2025
A B demande au tribunal de condamner la caisse de mutualité sociale agricole Ain-Rhône et la caisse la mutualité sociale agricole Alpes Nord à lui verser la somme totale de 1 352,30 euros en réparation
3ème Chambre
DTA_2200792_20250918
18 septembre 2025
DTA_2400639_20250724
24 juillet 2025
DTA_2101199_20221208
8 décembre 2022
du juge de l'excès de pouvoir, de la réalité de l'exploitation agricole, au sens de ces dispositions, laquelle est caractérisée par l'exercice d'une activité agricole d'une consistance suffisante.
1ère Chambre
DTA_2201498_20231115
15 novembre 2023
Mme B A, actuellement enseignante au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Bordeaux-Blanquefort, a été titularisée dans le corps des professeurs de lycées professionnels agricoles le
5ème Chambre
DTA_2006452_20231220
20 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés respectivement le 6 juillet 2020, le 25 novembre 2021 et le 9 novembre 2023, le groupement agricole d'exploitation
DTA_2201828_20250919
19 septembre 2025
Par ailleurs, si le requérant soutient à la fois que les exploitations agricoles de la rue Royale ne sont pas concernées par la dérogation prévue à l'article 4 de l'arrêté attaqué, empêchant les agriculteurs
DTA_2204984_20250313
13 mars 2025
agricoles au cours de l'année ramenée à la surface agricole utile. / Lorsque cette mesure est mise en œuvre, les déclarations annuelles prévues au III de l'article L. 211-3 peuvent être rendues obligatoires
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2306655_20231221
21 décembre 2023
A n'a aucune activité agricole ; le projet paraît totalement surdimensionné pour un agriculteur seul avec un parcellaire très limité.
DTA_2100586_20230607
7 juin 2023
Aux termes de l'article R. 312-3 du même code : " () le schéma directeur régional des exploitations agricoles prend en compte soit la surface agricole utile moyenne toutes productions confondues, soit
DTA_2000654_20230413
13 avril 2023
En second lieu, aux termes de l'article R. 151 22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
DTA_2012155_20230202
2 février 2023
Elle soutient que : - les travaux de recherche menées par la société Crédit agricole Consumer Finance sont éligibles au crédit impôt recherche ; - les travaux de recherche sous-traités par la société
DTA_2100436_20231026
26 octobre 2023
à " limiter le développement des hameaux et le mitage des espaces agricoles " et " définir et traiter des seuils pérennes entre espaces urbanisés et non urbanisés ".
DTA_2100939_20230418
18 avril 2023
dans la plaine, ce qui participe ainsi à la réelle qualité paysagère de cette plaine agricole ".
DTA_2103532_20231221
de déchets agricoles, de traiter en majorité des intrants d'origine agricole, fournis par une dizaine d'exploitants agricoles, partenaires à 72 % dont le total des surfaces agricoles atteint plus de 1
DTA_2301955_20260313
13 mars 2026
Il indique également que le tracé des espaces proches du rivage sur le document graphique du PLUi s’appuie sur ces éléments ainsi que sur le tracé formalisé dans le cadre du SCOT et que l’échelle d’application
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