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46 579 résultats pour « vérifications personnelles du juge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2000661_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

vérifiée.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2202767_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

poursuive, au-delà de trois mois à compter du début du contrôle, la vérification des livres ou documents comptables au sein de l'entreprise vérifiée ou, lorsqu'ils ont été apportés par le contribuable

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2205810_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

Il soutient que : - la vérificatrice aurait dû lui demander, avant l'envoi de la proposition de rectification, de ventiler ses recettes entre les cours qu'il a personnellement dispensés et les autres

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2312522_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

vérifiée.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101395_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

Aux termes du paragraphe intitulé " En cas de désaccord avec le vérificateur " de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, dans sa version applicable au litige : " Si le vérificateur

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203943_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Elle a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 13 mai 2016 au 31 décembre 2018 à l’issue de laquelle elle s’est vue notifier, par une proposition de rectification en date

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202925_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

A a ensuite fait l'objet d'une vérification de comptabilité engagée par l'avis du 4 février 2020, qui a concerné la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018 et à l'issue de laquelle l'administration

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201589_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité engagée le 9 avril 2018 à l'issue de laquelle des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ont été mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100221_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité engagée le 9 avril 2018 à l'issue de laquelle des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ont été mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2202278_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

A B, représenté par Me Legrand demande au juge des référés : 1°) de désigner un expert, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, chargé de vérifier

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2314694_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

En troisième lieu, aux termes des dispositions de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié relatives au cas de désaccord avec le vérificateur : « Si le vérificateur a maintenu totalement

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2010796_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Vous pouvez les contacter pendant la vérification°".

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2311035_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Dès lors, il incombe à la SAS Group Holding de démontrer qu’elle a été empêchée d'avoir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203279_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Le service vérificateur a adressé à M. B..., en sa qualité de représentant légal de la société, le 17 décembre 2018, un avis de vérification de comptabilité.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2302075_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

A l’issue de cette vérification et après avoir dressé le 12 janvier 2021 un procès-verbal de défaut de présentation des fichiers des écritures comptables (FEC), le service a rejeté la comptabilité, jugée

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201780_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

fiscales ne porte que sur des renseignements disponibles et sur des documents existants qui se rapportent à l'activité professionnelle de la personne concernée par cette procédure ; en l'espèce, le vérificateur

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2302429_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

A la suite d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 29 octobre 2018 au 31 mai 2021, elle a été assujettie à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 29 octobre 2018

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2003478_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Ces dispositions ont pour conséquence que la vérification de comptabilité doit en principe se dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée, en présence de personnes habilitées à la représenter, sauf

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301688_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

A cet égard, la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié indique que s’agissant du déroulement du contrôle : « une vérification repose avant tout sur un dialogue avec le vérificateur.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000448_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

L'article L. 13 du livre des procédures fiscales a pour conséquence que toute vérification de comptabilité doit, en principe, se dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée, en présence de personnes

Source officielle

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