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AND
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2000661_20231222
22 décembre 2023
vérifiée.
5ème Chambre
DTA_2202767_20250617
17 juin 2025
poursuive, au-delà de trois mois à compter du début du contrôle, la vérification des livres ou documents comptables au sein de l'entreprise vérifiée ou, lorsqu'ils ont été apportés par le contribuable
4ème chambre
DTA_2205810_20240312
12 mars 2024
Il soutient que : - la vérificatrice aurait dû lui demander, avant l'envoi de la proposition de rectification, de ventiler ses recettes entre les cours qu'il a personnellement dispensés et les autres
2ème Chambre
DTA_2312522_20250617
2ème chambre
DTA_2101395_20230307
7 mars 2023
Aux termes du paragraphe intitulé " En cas de désaccord avec le vérificateur " de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, dans sa version applicable au litige : " Si le vérificateur
3ème Chambre
DTA_2203943_20251203
3 décembre 2025
Elle a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 13 mai 2016 au 31 décembre 2018 à l’issue de laquelle elle s’est vue notifier, par une proposition de rectification en date
DTA_2202925_20240502
2 mai 2024
A a ensuite fait l'objet d'une vérification de comptabilité engagée par l'avis du 4 février 2020, qui a concerné la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018 et à l'issue de laquelle l'administration
DTA_2201589_20230417
17 avril 2023
Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité engagée le 9 avril 2018 à l'issue de laquelle des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ont été mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier
DTA_2100221_20230417
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2202278_20221107
7 novembre 2022
A B, représenté par Me Legrand demande au juge des référés : 1°) de désigner un expert, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, chargé de vérifier
10ème chambre
DTA_2314694_20260327
27 mars 2026
En troisième lieu, aux termes des dispositions de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié relatives au cas de désaccord avec le vérificateur : « Si le vérificateur a maintenu totalement
8ème Chambre
DTA_2010796_20231219
19 décembre 2023
Vous pouvez les contacter pendant la vérification°".
7ème Chambre
DTA_2311035_20251120
20 novembre 2025
Dès lors, il incombe à la SAS Group Holding de démontrer qu’elle a été empêchée d'avoir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur.
DTA_2203279_20260127
27 janvier 2026
Le service vérificateur a adressé à M. B..., en sa qualité de représentant légal de la société, le 17 décembre 2018, un avis de vérification de comptabilité.
DTA_2302075_20260409
9 avril 2026
A l’issue de cette vérification et après avoir dressé le 12 janvier 2021 un procès-verbal de défaut de présentation des fichiers des écritures comptables (FEC), le service a rejeté la comptabilité, jugée
DTA_2201780_20250324
24 mars 2025
fiscales ne porte que sur des renseignements disponibles et sur des documents existants qui se rapportent à l'activité professionnelle de la personne concernée par cette procédure ; en l'espèce, le vérificateur
DTA_2302429_20250204
4 février 2025
A la suite d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 29 octobre 2018 au 31 mai 2021, elle a été assujettie à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 29 octobre 2018
DTA_2003478_20230328
28 mars 2023
Ces dispositions ont pour conséquence que la vérification de comptabilité doit en principe se dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée, en présence de personnes habilitées à la représenter, sauf
DTA_2301688_20260128
28 janvier 2026
A cet égard, la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié indique que s’agissant du déroulement du contrôle : « une vérification repose avant tout sur un dialogue avec le vérificateur.
DTA_2000448_20220915
15 septembre 2022
L'article L. 13 du livre des procédures fiscales a pour conséquence que toute vérification de comptabilité doit, en principe, se dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée, en présence de personnes
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