Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 janvier 2023, Mme B A, représentée par Me Guillaume-Matime, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 août 2022 par lequel le préfet

de pêche et d'aquaculture marine durement impactées par une conjoncture économique dégradée, institué par la délibération n° 21-402-1 de l'assemblée de Martinique du 19 septembre 2021.

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 152-1 du code de l’urbanisme : « L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions

En tout état de cause, cette décision est suffisamment motivée et le requérant a reçu toutes les informations relatives à sa situation et nécessaire au respect du principe du contradictoire.

et de Saint-Martin.

Le 30 juin 2020, la direction régionale des finances publiques de la Martinique a émis à l'encontre de M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Martin, avocate de M.

A... et au préfet de la Martinique. Fait à Schœlcher, le 4 mai 2026. Le président du tribunal, Juge des référés, S.

B... et à la caisse d’allocations familiales de la Martinique. Fait à Schoelcher, le 19 septembre 2025. Le président du tribunal, J-M.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société commerciale de Rivière-Salée et à la direction régionale des finances publiques de la Martinique.

Par un mémoire, enregistré le 28 avril 2023, la Trésorerie hospitalière de Martinique conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

B A et au préfet de la Martinique. Fait à Schœlcher, le 8 juillet 2024. Le président, J-M.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de la Martinique. Fait à Schœlcher, le 7 juillet 2022. Le président M. C.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Geodis et au Centre Hospitalier Universitaire de Martinique. Fait à Schoelcher, le 26 février 2024.

Il soutient que : - il réunit tous les critères pour faire l'objet d'un transfert ; - la décision attaquée porte atteinte à sa vie privée et familiale.

Martin-Genier en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La procédure a été communiquée à la collectivité territoriale de Martinique qui n'a pas produit de mémoire en défense.

a suspendu son agrément d’assistante familiale ; 2°) d’enjoindre à la collectivité territoriale de Martinique de procéder au rétablissement de son agrément d’assistante familiale, dans un délai de

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Communauté d'Agglomération du Centre de la Martinique.

Le représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy n'était ni présent ni représenté. La clôture de l'instruction a été effective à l'issue de l'audience.