un organisme sans but lucratif, l'imposition de ses dividendes de source française sur le fondement de l'article 119 bis du code général des impôts est incompatible avec le principe de liberté de circulation

Les requérants soutiennent que cette voie de desserte du projet ne répond pas aux besoins de l'opération notamment en ce qui concerne les conditions de circulation et l'approche du matériel de lutte contre

Lorsque l'accès à la voie publique avec un véhicule est de nature à mettre en cause la sécurité de la circulation, le gestionnaire de la voie n'est pas tenu de permettre l'accès en modifiant l'emprise

pour étranger mineur ; 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de délivrer à J S N un document de circulation pour étranger mineur, à défaut, de réexaminer sa situation, sous astreinte de 155 euros par jour

Les modifications apportées à la circulation générale résultant de la réalisation de travaux publics sur les voies publiques ne sont pas de nature à ouvrir droit à indemnité.

l'arrêté du 14 février 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de son renvoi et a prononcé une interdiction de circulation

B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé sa remise aux autorités italiennes et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation

procédure suivante : Par une ordonnance n°2400437 du 19 février 2024, la juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a enjoint au préfet du Gard de délivrer à M. et Mme C, un document de circulation

annuler les décisions des 2 avril 2024 et 18 avril 2024 concernant B... et 11 avril 2024 et 15 avril 2024 concernant F... par lesquelles le préfet de l’Isère a refusé de lui délivrer des documents de circulation

qui permettront de mettre définitivement un terme au passage des poids lourds ; - de prendre toute mesure pour diligenter les contrôles permettant de vérifier le tonnage des véhicules autorisés à circuler

police, après avoir constaté la caducité de son droit au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a pris à son encontre une interdiction de circuler

décembre 2024 par laquelle la préfète de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de circuler

A B C, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2024 par lequel la préfète de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit de circuler sur le territoire

A est autorisé à circuler et au sein duquel est fixée sa résidence, doit être annulée. Sur les frais liés au litige : 5. Dans les circonstances de l'espèce, l'Etat versera à M.

Enfin, aux termes de l'article L. 325-1 du code de la route : " Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la

Enfin, aux termes de l'article L. 325-1 du code de la route : " Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la

des personnes ou bien à porter atteinte à la tranquillité et au bon ordre public ", " toutes stations assises ou allongées lorsqu'elles constituent une entrave à la circulation des piétons accompagnées

décembre 2025 par lequel le préfet de l’Yonne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation

demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er août 2025 par lequel le préfet du Gard l'a obligé à quitter le territoire français sans délai à compter de sa levée d'écrou et lui a interdit de circuler

caducité de son droit au séjour, l’a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il devait être éloigné, lui a refusé un délai de départ volontaire et lui a interdit de circuler