des terres d'une superficie de 42,14 hectares, l'EARL du Tertre à exploiter des terres d'une superficie de 24,61 hectares, l'EARL Olivier Stéphane à exploiter des terres d'une superficie de 16,85 hectares

L’arrêté attaqué vise par ailleurs les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et précise M.

visa à des fins migratoires. 5.Aux termes de l'article 21 du règlement (CE) du 13 juillet 2009 visé ci-dessus : " 1.

; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire délivrer le visa sollicité.

de long séjour en qualité de travailleuse salariée a, à son tour, implicitement refusé de délivrer le visa sollicité ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire délivrer le visa sollicité ;

A..., ressortissant mauricien né le 12 février 1982, est entré en France le 14 août 2024, sous couvert de son passeport mauricien l’exemptant de visa.

s'est maintenue irrégulièrement sur le territoire national à l'expiration de son visa puisqu'elle a sollicité son admission au séjour le 9 septembre 2022.

Elle soutient que les moyens soulevés par la société d'exploitation des eaux minérales de Divonne-les-Bains ne sont pas fondés.

Aux termes de l'article D. 343-7 de ce code : " Le plan de développement de l'exploitation mentionnée au 3° de l'article D. 343-5 expose notamment l'état de l'exploitation, sa situation juridique, ses

Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience

des exploitations agricoles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (SDREA).

Par une décision du 30 juin 2025, le préfet de la Gironde a explicitement rejeté cette demande.

administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 16 juillet 2025 par laquelle le préfet des Pyrénées-Orientales a ordonné la fermeture administrative du commerce qu'elle exploite

de justice administrative : 1°) d'annuler l'ensemble des décisions se rapportant à la procédure de mise en concurrence pour l'attribution de la délégation de service public pour la gestion et l'exploitation

refusé de délivrer le visa sollicité.

à suspendre l'exécution de cet arrêté, dès lors qu'il porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, aux intérêts de la société Bouygues Telecom qui est tenue, selon l'autorisation d'exploitation

Le sous-directeur des visas, au sein de la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur, est chargé d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa

B, il y a lieu de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus.

Saisies d'une demande de prise en charge de Mme B, les autorités italiennes ont explicitement accepté cette requête, le 2 mars 2023.

Mme B, ressortissante de la République du Congo née le 22 mai 1970, est entrée sur le territoire français le 9 septembre 2022 munie d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour valable du 27 août 2022