Par la présente requête, Mme A demande au tribunal d'annuler cet arrêté. Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable dès lors qu'ils ont introduit un recours gracieux le 17 janvier 2023, lequel n'a reçu aucune réponse de sorte qu'une décision implicite de rejet est

Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur d'asile dont la demande a

Le dossier de demande était donc suffisamment précis et complet sur ce point.

pour y déposer sa demande de titre de séjour.

et pour ceux de son conjoint si, au jour de la demande, 1° la filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint / 2° Ou lorsque l'autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux

Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

D A demande au tribunal de condamner la ville de Paris à lui verser la somme de 345,15 euros en réparation des préjudices subis du fait de la mise en fourrière de son véhicule.

Par suite, cette demande doit être rejetée.

Aucune demande d’aide juridictionnelle n’ayant été formée par M.

Aucune demande d’aide juridictionnelle n’ayant été formée par M.

B demande au tribunal d'annuler l'ensemble des décisions précitées.

Mme B demande l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.

a ainsi en réalité opposé un refus d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale, de sorte que cette décision méconnaît son droit d'asile ; elle ne peut être regardée comme étant en fuite au sens

Aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces et

A demande l'annulation de la décision implicite, née du silence gardé pendant deux mois par l'administration sur sa demande, par laquelle le directeur du centre pénitentiaire d'Orléans-Saran a refusé de

A B, demande à la juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension : - de l'ensemble des délibérations du

B demande au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 21 juin 2022 et de la délibération du 17 novembre 2022. 2.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 octobre 2023, la préfecture de la Gironde, représentée par maître Claude Grange, demande au juge des référés de désigner, en application des

Il est en revanche applicable aux personnes qui ont un comportement violent ou commettent des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement. / La demande est portée devant le président du tribunal