C A et Mme D A ont, le 1er juin 1988, donné à bail emphytéotique à la commune de Montbrun-les-Bains, pour une durée de 99 ans, les parcelles et parties de parcelles, cadastrées E 255, E 258 et E 259, comprises

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi no 86-1290 du

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. Par ordonnance du 6 juillet 2022, la clôture d'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 1er septembre 2022.

Vu : - la loi n°89-464 du 6 juillet 1989 ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - code des procédures civiles et d'exécution ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

bail le 2 juin 2021 avec Mme A..., pour un loyer mensuel hors charges de 580 euros.

n’a pas pu bénéficier du transfert du bail de sa mère au sens de l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989, la survenance du décès de cette dernière, le lien de parenté avec l’intéressé et la durée de

du 13 juillet 1983 et de l'article 65 de la loi du 9 janvier 1986 dès lors qu'elle mentionne des critères sans lien avec sa valeur professionnelle, notamment ses relations avec ses supérieurs hiérarchiques

81 à 86 de la loi du 26 janvier 1984. () ".

qu'elle méconnait les dispositions de l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et des articles 81 a` 84 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

des articles 30 et 31 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée et de l'article 17 (c) de la loi du 6 juillet 1989 susvisée (...) ».

Aux termes de l'article 19 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ; - le code de justice administrative.

du 11 janvier 1984, l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 et l'instruction ministérielle du 26 juin 2017 ; - ses frais de cure thermale effectués dans le cadre des séquelles de ses blessures

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°91-875 du 6 septembre

Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; - le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 ; - le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 ; - l'arrêté du 23 avril

° 2019-301 du 10 avril 2019 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code général de la fonction publique ; - le code de la sécurité sociale ;

1709 du code civil ni au sens de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 peut être substitué au motif

Vu : - la loi 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret 89-822 du 7 novembre 1989 ; - le code de justice administrative. .

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du travail ; - la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; - le code de justice administrative.