D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre issues du I de l'article 49 de la loi du 13 juillet 2018 relative à

Lorsque l'affection survient du fait ou à l'occasion de l'exercice des fonctions ou à la suite de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de

octroyée une pension sur le fondement de l'article L. 113-6 du code des pensions militaires.

Il soutient que la décision est insuffisamment motivée et méconnaît l'article L. 113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et le II de l'article 49 de la loi n° 2018-

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre issues du I de l'article 49 de la loi du 13 juillet 2018 relative à la programmation

Vu : - le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - le code général de la fonction publique ; - le code du service national ; - le code de justice

a méconnu les articles R. 4138-48 et R. 4138-49 du code de la défense.

B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 ; - le code de justice administrative

Aux termes de l’article R. 4138-49 du même code : « La décision mentionnée à l'article R. 4138-48 précise si l'affection ouvrant droit à congé de longue durée pour maladie est survenue ou non du fait ou

En second lieu, aux termes de l'article L. 113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, résultant du I de l'article 49 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative

Elle soutient que : - les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, telles que modifiées par l'article 49 de la loi

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de la Légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite ; - le code de justice administrative.