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3 ème Chambre

DTA_2000382_20221020

20 octobre 2022

C, par requête au président de la cour ayant prononcé ladite condamnation, sur le fondement de l'article 778 du code de procédure pénale.

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TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2201941_20220728

Administratif

28 juillet 2022

L'article L. 441-2 du même code dispose que : " I.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2301657_20231114

14 novembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 775 du code de procédure pénale : " Le bulletin n° 2 est le relevé des fiches du casier judiciaire applicables à la même personne, à l'exclusion de celles concernant

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2515677_20251003

3 octobre 2025

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L 521-2.

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2412261_20250326

26 mars 2025

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2209495_20220805

5 août 2022

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vice-Président GAYRARD

DTA_2300514_20240708

8 juillet 2024

Il soutient que : - la décision est entachée d'une erreur de droit en se fondant sur le bulletin n° 2 de son casier judiciaire au vu des articles 775-1 du code de procédure pénale ; - elle est entachée

9ème chambre (J.U)

DTA_2301432_20230602

2 juin 2023

Rémy Combes, premier conseiller, pour se prononcer sur les litiges mentionnés aux articles L. 776-1, L. 776-2, L. 771-1 à L. 777-3 et R. 776-15 du code de justice administrative.

Reconduite à la frontière

DTA_2309282_20231019

19 octobre 2023

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. La présidente du Tribunal a désigné M.

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2313899_20240115

15 janvier 2024

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et

2ème Chambre (J.U)

DTA_2203799_20220727

27 juillet 2022

Rémy Combes, premier conseiller, pour se prononcer sur les litiges mentionnés aux articles L. 776-1, L. 776-2, L. 771-1 à L. 777-3 et R. 776-15 du code de justice administrative.

Reconduite à la frontière

DTA_2203516_20230414

14 avril 2023

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et

3ème chambre, JU

DTA_2301346_20231107

7 novembre 2023

Meyrignac, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2304365_20230517

17 mai 2023

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et

Reconduite à la frontière

DTA_2206774_20230728

28 juillet 2023

Il soutient que : - l'autorité préfectorale a méconnu les articles L. 614-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles R. 776-19 et R. 776-31 du code de justice

Reconduites à la frontière

DTA_2601484_20260226

26 février 2026

Patrick Fraisseix, premier conseiller pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 776-1, L. 776-2, L. 771-1 à L. 777-3 et R. 776-15 du code de l’entrée et du séjour des

Reconduite à la frontière

DTA_2212128_20230721

21 juillet 2023

La présidente du tribunal a désigné Mme Delormas, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants

7ème chambre

DTA_2209429_20241108

8 novembre 2024

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 775-1 du code de procédure pénale : " Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n°2 soit dans le jugement

Reconduite à la frontière

DTA_2307591_20230823

23 août 2023

La présidente du Tribunal a désigné Mme Jeannot pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants

9ème chambre (J.U)

DTA_2301448_20230602

2 juin 2023

Rémy Combes, premier conseiller, pour se prononcer sur les litiges mentionnés aux articles L. 776-1, L. 776-2, L. 771-1 à L. 777-3 et R. 776-15 du code de justice administrative.