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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2001958_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
La société par actions simplifiée (SAS) Etablissements Marchand, dont M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101905_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
A l'issue de cette vérification, l'administration a considéré que le requérant avait exercé une activité non déclarée de marchand de biens et a taxé d'office les bénéfices industriels et commerciaux procurés
Source officielle3ème chambre
DTA_2001953_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Il résulte de tout ce qui précède que la requête de la société Etablissements Marchand doit être rejetée.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203175_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Elle soutient que la fourgonnette acquise le 6 juillet 2022 est dédiée au seul transport de marchandises.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203295_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Elle soutient que la fourgonnette acquise le 23 avril 2021 est dédiée au seul transport de marchandises et ouvriers ; qu'il s'agit donc bien d'un utilitaire comme en atteste son constructeur dès lors que
Source officielle3ème chambre
DTA_2101402_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
même autorité, en tant qu'il crée un emplacement de livraison dédié à titre principal à l'arrêt des véhicules utilitaires habilités à effectuer des opérations de chargement et de déchargement de marchandises
Source officielle3ème chambre
DTA_2203163_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
D en vue de financer une opération de marchands de biens réalisée par l'EURL société du domaine de Marçay, dont il était l'unique associé ; - il a justifié de l'origine de cette somme par la production
Source officielle2ème chambre
DTA_2102688_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
A B, représenté par Me Alexandrine Boia, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Sainte-Savine à lui verser les sommes de 1 500 euros et de 600 euros en réparation de ses préjudices
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2115605_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
quatre immeubles ; - la vente de l'immeuble situé 52 rue Boissière à Paris doit être regardée comme parfaite au cours de l'année 2016 ; - elle a procédé à l'absorption de la société SCCV Résidence Alexandra
Source officielle3ème chambre
DTA_2103661_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Il résulte de l'instruction que la SARL Les constructions du Patrimoine, située à Vernouillet (Eure-et-Loir), qui exerçait une activité de marchands de biens immobiliers et dont M.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2300015_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Antérieurement, il avait effectué dans cette même école une classe d'intégration sous le prénom d'Alexandre au cours de l'année 2020-2021.
Source officielle3ème chambre
DTA_2204138_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Meslot n° 77620 JO AN du 1er juin 2010 et Remiller n° 74835 JO AN du 25 mai 2010, qui précisent que les véhicules utilitaires tels que les camionnettes ou les fourgons conçus pour le transport de marchandises
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2100952_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
proposées à la vente, à leur paiement, et de ceux affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente. / La surface de vente des magasins de commerce de détail prise en compte
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301509_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Elle soutient que : - la marchandise saisie n'a pas fait l'objet d'une expertise contradictoire ; - les articles ont été déjà contrôlés et sélectionnés et ne peuvent donc être regardés comme étant
Source officielle3ème chambre
DTA_2000297_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
proposées à la vente, à leur paiement, et de ceux affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente. / La surface de vente des magasins de commerce de détail prise en compte
Source officielle3ème chambre
DTA_2000298_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux affectés à l'exposition des marchandises
Source officielle3ème chambre
DTA_2301225_20250214
14 février 2025
14 février 2025
La société Phone Express exerce une activité de location de véhicules, de transport de colis et de marchandises et de stockage de colis.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300908_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
des omissions déclaratives de son ex-époux mais est au contraire victime de ses agissements, alors qu’elle a ouvertement témoigné contre lui lors de l’enquête qui a été menée pour « transport de marchandises
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2205377_20240226
26 février 2024
26 février 2024
La société à responsabilité limité (SARL) Habilis, qui exerce une activité de marchand de biens, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de ses exercices clos en 2016 et 2017.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205313_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 juin 2022 et 3 novembre 2022, la SAS Dream Bigger consulting, représentée par Me Alexander, demande au tribunal : 1°) de
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