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1 759 résultats pour « Article 1502 Code général des impôts »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2000725_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

le cas de révision des évaluations prévu par l'article 1502 du code général des impôts, à raison des constructions nouvelles ou des changements de consistance ou d'affectation de ces propriétés en application

Source officielle
TA

JU2

DTA_2101575_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101816_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Aux termes de l'article 1502 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2300487_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

des propriétés bâties mentionnées aux articles 1406 et 1502 du code général des impôts () ".

Source officielle
TA

Juge unique chambre 5

DTA_2103865_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2100681_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

articles 1406 et 1502 du code général des impôts et de celles mentionnées au XVII de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010. ". 4.

Source officielle
TA

JU2

DTA_2100026_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Aux termes de l'article 324 I de l'annexe III du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

JU2

DTA_2101436_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2311138_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

hors le cas de révision des évaluations prévues par l’article 1502 du code général des impôts, qu’à raison des constructions nouvelles ou des changements de consistance ou d’affectation de ces propriétés

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2402442_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

A... doit être regardé comme se prévalant des dispositions des articles 1390 et 1391 précités du code général des impôts, ainsi que de la doctrine administrative citée au point 5. 7.

Source officielle
TA

Vice-président de la 2 ème chambre

DTA_2300154_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe 3 au code général des impôts : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le cas

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2101631_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

1406 et 1502 du code général des impôts et de celles mentionnées au XVII de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 ". 3.

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2307497_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

lors de l'acquisition de la propriété ; - c'est donc à tort que l'administration a procédé à une imposition supplémentaire sur le fondement des dispositions des articles 1508 du code général des impôts

Source officielle
TA

JU2

DTA_2200061_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Aux termes de l'article 324 L de l'annexe III du code général des impôts : " I. - Dans la maison ou la partie principale des locaux des immeubles collectifs, on distingue, le cas échéant : a.

Source officielle
TA

7ème chambre - Juge unique

DTA_2201213_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

code général des impôts ". 4.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2109102_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

A supposer que la SCI Lou-Bert puisse être regardée comme soutenant que l’article 1498 du code général des impôts méconnaît l’exigence de prévisibilité de la norme qui découle de l’article 1er du premier

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2103247_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2002682_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

1406 du code général des impôts.

Source officielle
TA

3ème chambre, JU

DTA_2306190_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article 1406 du code général des impôts : « I.

Source officielle
TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2402076_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

défaut ou de l'inexactitude des déclarations des propriétés bâties mentionnées aux articles 1406 et 1502 du code général des impôts et de celles mentionnées au XVII de l'article 34 de la loi n°2010-1658

Source officielle

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